Interventions sur "prime d'activité" de Catherine Procaccia

Je comprends l'esprit du sous-amendement n° 308 de M. Vanlerenberghe mais le contrat de professionnalisation ouvre déjà droit à la prime d'activité dans les conditions de droit commun. S'il était explicitement mentionné ici, les droits des jeunes concernés s'en trouveraient réduits car ils devraient toucher une rémunération supérieure à 0,78 Smic net mensuel. Avis défavorable.

L'amendement n° 65 individualise la prime d'activité. C'est intéressant mais son impact n'a pas été mesuré : de nombreuses familles parmi les plus précaires seraient pénalisées. Avis défavorable.

L'amendement n° 270, très généreux mais impraticable, cherche à dispenser de toute démarche pour bénéficier de la prime d'activité. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 119 qui n'est pas conforme à la position de la commission. On ne peut faire référence à la recherche d'emploi, les bénéficiaires de la prime d'activité ayant par définition un emploi.

L'amendement n° 80 vise à augmenter les seuils applicables pour les pénalités financières prononcées en cas de fraude à la prime d'activité et, plus généralement, à l'ensemble des prestations familiales et d'assurance vieillesse. Il serait davantage à sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais, compte tenu de l'objectif du Gouvernemental de lutte contre la fraude dans tous les secteurs, je sollicite son avis.

L'amendement n° 120 rétablit une demande de rapport. L'exclusion des pensions alimentaires de la base ressources de la prime d'activité est une vraie question. Mme Touraine n'était pas très claire devant l'Assemblée nationale, demandons-lui davantage d'informations.

...x volets de ce texte, sans forcément en percevoir la cohérence : la représentation des salariés des TPE, la modernisation des institutions représentatives du personnel (IRP), plusieurs dispositions sur la santé des travailleurs et le compte pénibilité, le régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, diverses mesures d'ampleur limitée en faveur de l'emploi et la création de la prime d'activité - sans compter les mesures annoncées qui arriveront d'ici la lecture au Sénat. L'article 1er prévoit la mise en place, en 2017, de commissions régionales paritaires interprofessionnelles (CPRI) représentant les salariés et les employeurs des TPE. Actuellement, il n'existe aucune obligation de dialogue social en dessous de onze salariés. En 2012, un scrutin national, sur sigle, a été organisé à d...

... d'argent. Ce rapport largement consensuel de notre commission a été en partie repris par Martin Hirsch lorsqu'il a créé le RSA « activité »- avec les limites que l'on connaît. L'objectif est clair : les personnes sans activité ou ayant une activité insuffisamment rémunératrice doivent pouvoir reprendre ou développer leur activité sans perdre de l'argent. Je ne parle pas ici du RSA « socle ». La prime d'activité n'est pas une prestation supplémentaire, monsieur Cardoux : elle fusionne deux prestations existantes, la PPE et le RSA « activité », sachant qu'il était auparavant possible de bénéficier de l'une, de l'autre ou des deux. Le Gouvernement table sur une augmentation du nombre de bénéficiaires, avec un taux de recours de 50 %. Le système n'a jamais très bien fonctionné car les gens hésitent à dépo...

...servir de médiateur ? Derrière ce débat s'en cache un autre : celui de la représentativité syndicale, qui fait peu de cas des intérêts des entreprises et de leurs salariés. Il aurait fallu laisser les organisations patronales présenter leurs propositions, quitte à fixer un terme. Je vous proposerai donc de simplifier le dispositif. Monsieur Daudigny, mes amendements ne remettront pas en cause la prime d'activité mais viseront à rendre le texte plus intelligible. Madame Doineau, le Parlement a adopté une proposition de loi contre le dumping social en 2014 et la loi Macron renforce également les moyens de lutte contre la fraude au détachement : les amendes pourront atteindre 500 000 euros en cas de défaut de déclaration préalable. Enfin, chaque franchissement de seuil impose, il est vrai, des nouvelles ...

Oui, comme vous l'avez dit au ministre lors de son audition, la prime d'activité doit inciter véritablement au retour à l'emploi et ne pas être uniquement une allocation sociale supplémentaire. Pas d'inquiétude quant au CHSCT : il a toujours les mêmes pouvoirs au sein de la DUP. La souffrance au travail doit être prise en compte, en effet. Le COCT et le nouveau plan santé au travail mettront l'accent sur la prévention. C'est une bonne idée, monsieur Lemoyne, que de sensibi...

Vous avez été nombreux à vous exprimer tout à l'heure sur la prime d'activité. La voilà avec cet amendement n° COM-56.

Les étudiants seront très peu à pouvoir bénéficier de cette mesure, ou alors ce seront des étudiants de master 1 ou 2, déjà intégrés dans une voie professionnelle. Pourquoi n'auraient-ils pas droit à la prime d'activité au même titre que les apprentis, engagés dans le même processus ? J'émets un avis défavorable.

La description de la prime d'activité dans le texte du projet de loi est extrêmement compliquée. Nous essayons, par l'amendement n° 43, de la clarifier. Cela incitera peut-être le Gouvernement à nous donner des précisions. L'amendement n° COM-43 est adopté. L'Assemblée nationale a voulu que le bénéficiaire de la prime d'activité ait droit à un accompagnement lorsqu'il est en recherche d'emploi. Le terme n'est pas vraiment appropri...

Il est en effet légitime que la commission des finances souhaite suivre le coût de la prime d'activité. Avis favorable. L'amendement n° COM-57 est adopté. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-46 supprime la demande de rapport visant à ce que les pensions alimentaires ne soient pas inclues dans le calcul de la prime d'activité. Cette demande est très orientée et inopérante car la question doit pouvoir être tranchée par la ministre dès l'examen du projet de loi. L'amendement n° COM-46 est adopté ; l'article 29 est supprimé. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.