Interventions sur "prud" de Catherine Procaccia

...t guère mobilisateur et, comme le dit Raymonde Le Texier, on risque de voir finalement désignés des négociateurs de grandes centrales syndicales, dont le métier n'a pas grand-chose à voir avec les TPE et qui ne sont pas décisionnaires. Les régionales ont confirmé les défauts du scrutin de liste, qui éloigne les candidats du terrain, et on ne fait là qu'aller dans ce mauvais sens. S'agissant des prud'homales, pourquoi se contenter maintenant de repousser la date des élections, au lieu d'envisager une réforme plus large, sur la base du rapport de Jacky Richard ? Enfin, même si je ne suis pas favorable à des commissions paritaires obligatoires, ne peut-on pas envisager une troisième voie, par exemple une expérimentation pendant quelques années, avec une forte incitation ? Et s'agissant du mod...

La représentativité syndicale sera connue en 2013 et vous envisagez un dialogue avec les partenaires sociaux sur la réforme des élections prud'homales. Comptez-vous négocier avec les syndicats représentatifs actuels, ou bien en tenant compte de la représentativité connue en 2013 ?

...tion du nouveau code ont suscité l'inquiétude d'un syndicat, lequel redoute que ceux-ci ne soient privés des protections offertes par le code du travail, ce qui n'était bien sûr pas notre intention. En réalité, il me semble que ce syndicat entend surtout dénoncer les abus parfois observés dans l'application des règles en vigueur, abus qu'il appartient à l'inspection du travail et aux conseils de prud'hommes de sanctionner. J'invite donc le ministère du travail à faire preuve de vigilance sur ce point et je lui adresserai, si cela n'a pas déjà été fait, les courriers que j'ai reçus à ce propos. Au-delà de ce travail d'amélioration rédactionnelle, le Sénat a apporté au texte trois modifications significatives. Tout d'abord, il a rétabli, en tête du code du travail, le chapitre qui prévoit une...

La commission, qui n'a pas changé d'avis en trois mois, émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, madame Jarraud-Vergnolle, vous évoquez les élections prud'homales. Or, je suis désolée de vous le dire, mais le code du travail n'est pas un instrument destiné aux seuls conseillers prud'homaux. Je ne vois pas pourquoi on reculerait la date de publication de ce code au seul motif qu'un renouvellement de ces magistrats va intervenir. Ensuite, les conseillers prud'homaux qui se représenteront pourront étudier ce nouveau code du travail pendant six mois, ...

... la commission s'est attachée à contrôler le respect de l'habilitation votée par le Parlement. L'obligation de procéder à une recodification à droit constant a, selon nous, été suivie : il s'agit bien d'une remise en forme du texte sans modification au fond des règles de droit. Certes, une partie de la doctrine et certains syndicats craignent que la recodification ne provoque des évolutions jurisprudentielles inattendues, dans la mesure où l'ordonnancement des articles, leur rédaction, les intitulés des parties dans lesquelles ils s'insèrent, ont été modifiés. Ce risque me paraît en réalité fort limité, car je suis à peu près certaine que le principe de recodification à droit constant guidera l'interprétation du nouveau code par les tribunaux et les dissuadera de réviser leur jurisprudence à ...

..., la commission est donc favorable au projet de nouveau code du travail. Toutefois, je souhaite que ne soit pas sous-estimé le temps d'adaptation qui sera nécessaire aux utilisateurs habituels du code du travail pour s'approprier ce nouvel outil : son entrée en vigueur va leur faire perdre une partie de leurs repères et de leurs habitudes, et la lecture des ouvrages, articles et recueils de jurisprudence existants exigera des tables de concordance permettant d'identifier les articles du nouveau code auxquels ils font référence. J'espère que des instruments modernes seront disponibles pour rendre possibles les comparaisons entre l'ancien et le nouveau code.

Au cours de nos débats, nous avons évoqué le problème de la formation des conseillers prud'hommes, en expliquant que l'assimilation de cette nouvelle codification pourrait être relativement difficile - seule la codification est en cause, car toutes ces règles sont déjà en vigueur. Le mandat des conseillers prud'hommes aurait dû arriver à expiration à la fin de cette année ; il a été prolongé d'un an pour éviter une consultation électorale supplémentaire en 2007. Si l'on veut tirer les...