Interventions sur "réclamé" de Catherine Procaccia

...te dans ce domaine. Je n’ai pas le sentiment que, ni sous la houlette de Philippe Marini en 2005, lors de l’examen du texte devenu la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance, ni sous celle de Jean Jacques Hyest, lors de la discussion du texte devenu la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés en 2007, nous ayons mal travaillé, bien au contraire. J’associe à ces travaux Yves Détraigne, puisque nous y avions tous deux participé. Non seulement nous avons permis que de véritables avancées aient lieu, en assurant une réelle information des assurés, mais surtout nous avons créé les bases durables et efficaces permettant dorénavant aux assureurs d’acc...

Je voudrais non seulement expliquer mon vote sur l’amendement de M. Maurey, mais aussi évoquer l’arrêté du ministre. Je m’interroge beaucoup sur la définition de ces contrats non réclamés : à partir du moment où l’assureur, après consultation du fichier, sait que la personne est décédée, il a normalement l’obligation de rechercher le bénéficiaire, qui peut se trouver à l’étranger, ou ne pas avoir de coordonnées. Cependant, cela me paraît concerner un nombre de cas très limité. Aussi, je ne vois pas en quoi cet amendement représente un apport substantiel, hormis pour permettre de ...

...réglementation, mais qui iront moins loin que ceux qui avaient été introduits par un ministre de l'économie et des finances dénommé Nicolas Sarkozy... Cette proposition de loi permet, j'en suis consciente, de réelles avancées, et je félicite sincèrement mes collègues députés MM. Yves Censi et Jean-Michel Fourgous de leur initiative. Toutefois, depuis plusieurs années, le dossier des contrats non réclamés est pollué par des polémiques qui ne tiennent pas compte des avancées que l'on doit au Parlement, et particulièrement au Sénat.