Interventions sur "référentiel" de Catherine Procaccia

... des situations types, faisant notamment référence aux postes occupés par les salariés. L’article 19 quater, issu d’un amendement du Gouvernement, complète cet article du code susvisé, en ajoutant aux postes les métiers et les situations de travail, et supprime la notion de situation type. Ces trois notions – postes, métiers, situations de travail – sont reprises par coordination pour les référentiels élaborés unilatéralement par les organisations d’employeurs de branche. Certaines organisations patronales craignent que la référence aux métiers n’aboutisse à octroyer des points par principe et sans discernement à des catégories entières de salariés qui exercent le même métier. La commission des affaires sociales partage cette crainte. Elle a exprimé le souhait que l’homologation de ces référ...

...en vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement pose divers problèmes. Tout d’abord, rappelons que tout citoyen est considéré comme étant de bonne foi ; il s’agit du corollaire de la présomption d’innocence. Ensuite, cet amendement est excessif ; son adoption empêcherait tout recours contre un employeur qui utiliserait à mauvais escient le référentiel. En effet, aucun salarié ne pourrait contester l’évaluation de l’employeur si celui-ci, en prétendant se fonder sur un référentiel homologué, décidait de n’accorder aucun point de pénibilité. Ce serait un déni de droit.

Selon les informations dont je dispose, l’employeur pourra toujours utiliser son propre document unique d’évaluation des risques, obligatoire depuis 2001, même si un référentiel de branche homologué existe. Ce référentiel n’est qu’une aide à la décision, il ne s’impose pas à l’employeur. Par ailleurs, l’amendement reprend l’idée exposée à l’amendement n° 23 rectifié, selon laquelle on pourrait déroger aux seuils de pénibilité fixés par décret. Cela pose problème. Par conséquent, la commission vous demande, monsieur Canevet, de bien vouloir retirer votre amendement ; à ...

Selon moi, les services du ministère du travail et du ministère des affaires sociales feront preuve d’une plus grande attention lors de l’examen d’un référentiel de branche, qui concerne des centaines de milliers de salariés, que pour les référentiels qui s’appliquent à des petites branches. Il me semble que la question posée au travers de cet amendement vise plutôt la procédure d’homologation. La commission émet donc un avis défavorable.