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Interventions sur "recouvrement" de Catherine Procaccia
2 interventions trouvées.
Nous avons évoqué tout à l'heure certaines éventuelles dérogations au principe du transfert du recouvrement aux URSSAF. En effet, il existe des dispositifs de recouvrement spécifiques propres à certains secteurs. La MSA, par exemple, prélève non seulement les cotisations de sécurité sociale de ses affiliés, mais également leurs contributions d'assurance chômage. Il n'apparaît pas justifié à la commission, dans ce cas, de transférer le recouvrement aux URSSAF. Cet amendement tient également compte, o...
L'amendement n° 13 est un texte technique important dans la mesure où il vise à préciser le régime juridique applicable au recouvrement des cotisations et contributions exigibles avant la date du transfert aux URSSAF : ce sont les règles applicables avant le transfert qui continueront à jouer, et non les règles applicables avant la publication de la présente loi. S'agissant de l'amendement n° 83, la commission émet un avis défavorable.
