Interventions sur "rupture" de Catherine Procaccia

Certes, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous ne remettez pas en cause la rupture conventionnelle, mais vous continuez à accroître la part fiscale de ce dispositif. En la matière, les travées de gauche de cet hémicycle font preuve d’une certaine constance par rapport aux positions qu’elles ont toujours défendues et qui ne me surprennent pas. À mes yeux, l’article 20 est source d’instabilité juridique. Pas plus tard que l’année dernière, le « mode d’imposition » de la rupture ...

a estimé que le rétablissement de l'appel risque de nuire, au contraire, au développement de la rupture conventionnelle : les chefs d'entreprise ne voudront pas utiliser cette procédure si elle peut déboucher sur d'interminables actions en justice.

...e sécurité renforcée pour les salariés, visant à éviter que leurs droits ne soient affectés par les nouvelles marges de manœuvre offertes aux entreprises. Au nom du groupe UMP, je remercie encore une fois M. le rapporteur, qui, dans les limites qu’il s’était fixées, est parvenu à apporter plusieurs modifications sur les points suivants : période d’essai, reçu pour solde de tout compte, moment de rupture possible du contrat à durée déterminée à objet défini, procédure encadrant le nouveau mode de rupture du contrat de travail. Personnellement, je suis enchantée de voir naître la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui avait tant préoccupé les partenaires sociaux - pas du tout dans le sens indiqué aujourd’hui dans cet hémicycle ! - lorsque nous étions sur les bancs de l’Institut nation...

...entreprise. Sur la période d'essai, Mme Gabrielle Simon a rappelé que l'ANI avait prévu des durées minimales et maximales, alors que le projet de loi n'a retenu qu'un plafond ; elle a cependant estimé que cette différence est sans incidence pratique, dans la mesure où les entreprises se seraient efforcées, en tout état de cause, de négocier les durées les plus longues possibles. Concernant la rupture conventionnelle, la CFTC aurait souhaité une intervention du bureau de conciliation prud'homal, mais le Medef était hostile à une intervention des prud'hommes. Leur proposition de prévoir une homologation par la DDTEFP a stupéfié les représentants syndicaux, en raison de sa proximité avec l'autorisation administrative de licenciement, qui avait été tant combattue par les organisations patronales....