Interventions sur "supprime" de Catherine Procaccia

Les amendements n° 133 et 207 supprimeraient cet article alors que l'extension de la délégation unique du personnel (DUP) fait consensus. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 208 supprime l'inclusion du CHSCT dans la DUP, ce qui était l'une des grandes avancées du texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 supprime la fonction de secrétaire adjoint de la DUP. Le secrétaire adjoint ne sera pas spécialisé dans les questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Avis défavorable.

Supprimer l'alinéa 30 comme le proposent les amendements n° 10, 131 et 282 rectifié signifierait le retour au droit actuel prévoyant que les suppléants assistent de plein droit aux réunions de la DUP. Retrait, au profit des amendements identiques n° 93 et 128 qui, rétablissant le texte initial, prévoient la présence des suppléants seulement en l'absence des titulaires, ce qui est une meilleure formulation...

L'amendement n° 143 supprime la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre élus du personnel, que nous avions encadrée : désormais, un élu ne peut plus transférer ses heures de délégation qu'à un seul autre élu, et ce dans la limite de 50 % de son crédit d'heures. Il me semble qu'il s'agit d'un bon compromis. Avis défavorable.

L'amendement n° 222 supprime cet article. Avis défavorable.

L'amendement n° 227 supprime l'instauration d'un délai préfix dans lequel le CHSCT doit rendre ses avis. Ce délai sera fixé par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et les membres du CHSCT. Avis défavorable.

L'amendement n° 96 supprime les alinéas 2 à 5, ce qui aboutirait à maintenir la situation actuelle, c'est-à-dire la présence de droit aux réunions des suppléants. Retrait ou avis défavorable.

J'ai déjà répondu à plusieurs de ces questions et nous y reviendrons lors de la présentation de mes amendements. Pour la prime d'apprentissage, ce projet de loi supprime l'obligation préalable d'un accord de branche spécifique à partir du 1er juillet pour les entreprises de moins de 250 salariés.

...gue social ne va pas imposer la création de commissions qui ont été refusées par les partenaires sociaux ! Cela dit, ces CPRI peuvent jouer un rôle positif en matière d'oeuvres sociales, par exemple en obtenant pour les salariés des petites entreprises des réductions pour des places de cinéma. Je propose de recentrer les attributions des CPRI sur l'information et le conseil aux salariés mais de supprimer en revanche la fonction de médiation. En outre, les membres des CPRI n'auront pas accès aux entreprises, à moins qu'ils en fassent la demande et respectent un délai de prévenance de huit jours. L'employeur pourra toujours refuser. Je supprime le mécanisme de mutualisation des heures de délégation entre les membres des CPRI qui ne relèvent pas du même employeur, impossible matériellement à mettre...

L'amendement n° COM-19, comme plusieurs autres, revient au texte du Gouvernement. Les CPRI apporteront des avis utiles « sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés ». Je supprime les termes « d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois » de l'alinéa 29 car plus une énumération est longue, plus sa portée juridique est faible.

Vous avez raison. Il faut rectifier l'amendement pour supprimer à partir de «notamment », adverbe qui, d'ailleurs, pose toujours problème. L'amendement n° COM-19 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-20 revient au texte du Gouvernement : je supprime la médiation.

Pour répondre à une remarque de Daniel Chasseing, je rectifie l'amendement n° COM-22 pour supprimer la possibilité de cumuler les heures de délégation sur une année. Outre l'alinéa 36, inapplicable, je supprime la dernière phrase de l'alinéa 35. L'amendement n° COM-22 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° COM-24. L'amendement de précision n° COM-23 est retiré. L'amendement n° COM-25 complète l'amendement n° COM-16, qui a confié aux partenaires sociaux le soin de me...

L'amendement n° COM-26 supprime l'article 1er bis, qui demande un rapport.

L'amendement n° COM-7 supprime l'article 4, qui institue un mécanisme de garantie salariale pour les représentants du personnel, sur le modèle de ce qui existe pour les congés de maternité, alors que ceux-ci ne durent que quelques mois et n'ont rien à voir avec un mandat syndical. Revenons plutôt avec mon amendement n° COM-28 au texte du Gouvernement, qui se fondait sur l'évolution moyenne des rémunérations dans l'entreprise e...

Je suis défavorable à l'amendement n° COM-13. L'amendement n° COM-13 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-29 revient au texte initial du Gouvernement concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles, afin de supprimer l'usine à gaz imaginée à l'Assemblée nationale, qui prévoyait l'alternance « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes »... Tous les syndicats nous ont indiqué qu'elle serait difficile à mettre en place, et qu'elle risquerait d'aboutir à la surreprésentation du sexe le moins présent dans l'entreprise. L'amendement n° COM-29 est adopté. L'amendement n° COM-30 aménage les conséquences, po...

L'amendement n° COM-31 supprime l'article 5 bis car toutes les auditions nous ont montré que ses dispositions créeront des problèmes. La parité dans les conseils de prud'hommes est souhaitable mais il n'y a pas de candidates.

L'amendement n° COM-32 supprime cet article, qui concerne la représentation des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises. Une partie de ses dispositions est d'ordre réglementaire. Pour l'autre, concernant la parité, la présence d'administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration remontant à moins de deux ans, nous ne connaissons pas leur profil ni les éventuelles inégalités. L'am...

L'amendement n° COM-33 confirme la suppression d'une dérogation grâce à laquelle de nombreuses holdings ont évité d'avoir des représentants des salariés dans les conseils d'administration, et supprime deux ajouts de l'Assemblée nationale qui entrent en contradiction avec l'Ani du 11 janvier 2013 : l'abaissement du seuil de taille des entreprises et l'augmentation du nombre des administrateurs salariés. L'Ani ayant à peine deux ans, il est un peu tôt pour le modifier, surtout sans concertation ni étude d'impact. De plus, cette modification concernerait également des entreprises familiales, dont...

Inversant le mécanisme de l'article afin de lever tout risque juridique, l'amendement n° COM-34 prévoit qu'un accord collectif, plutôt qu'une règle absolue, pourra regrouper le crédit d'heures de délégation des élus du personnel navigant en jours. Il supprime également des dispositions d'ordre réglementaire. L'amendement n° COM-34 est adopté. L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.