Interventions sur "tribunal" de Catherine Procaccia

Cet article 1er porte atteinte à la liberté d’entreprendre. Il dépossède le chef d’entreprise de son pouvoir d’appréciation en lui substituant celui du comité d’entreprise et celui du tribunal de commerce, sans compter les pénalités. Je réaffirme, au nom du groupe UMP, que les entreprises qui décident la fermeture d’un site ne sont pas toutes de mauvaise foi, contrairement à ce que cet article tend à vouloir faire croire.

… puisqu’elle cherche un repreneur ! Les membres du groupe UMP ne prétendent pas définir eux-mêmes le montant maximal de ces coûts ; ils demandent simplement que ce plafond soit fixé par décret, à un niveau raisonnable. Pour l’heure, aucun maximum n’est déterminé, et en plus l’entreprise devra payer sans discuter avant le cas échéant de saisir le tribunal. Il faut être sérieux !

...à supprimer les alinéas 54 à 77, c’est-à-dire le volet judiciaire de la procédure, pour s’en tenir au principe de recherche d’un repreneur posé par l’ANI du 11 janvier 2013 et conforté par la loi du 14 juin de la même année. Il s’agit donc ici de la troisième disposition portant sur le même sujet en un peu plus d’un an ! J’ajoute que, sur le fond, la faculté de saisir directement le président du tribunal de commerce n’entre pas dans les attributions juridiques du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Le fonctionnement interne de l’entreprise est suffisamment compliqué comme cela pour qu’on ne le judiciarise pas davantage ! Par ailleurs, si le comité d’entreprise peut être utilement informé et consulté au titre de ses prérogatives, renforcées via l’ANI du 11 janvier 2013, prévo...

Répétons-le, l’alinéa 74 représente une véritable double peine pour les entreprises. N’oublions pas non plus que des dispositions ont été instaurées très récemment en la matière. Malgré les améliorations – si tant est qu’on puisse parler d’améliorations – apportées par la commission, qui a ôté au tribunal de commerce la faculté d’ordonner le remboursement des aides financières publiques qui ont été versées à l’entreprise, on part encore du principe que ces aides ont été perçues de façon indue. En outre, sauf erreur de ma part – je n’ai plus le texte sous les yeux –, il n’est pas précisé à partir de quand ces sommes devront être remboursées. Va-t-on, comme pour les déclarations de patrimoine, remon...