Interventions sur "versée" de Catherine Procaccia

Mais, si l’on reprend les débats du 7 décembre 2009, on constate que la version adoptée est celle que le Sénat a élaborée, laquelle aboutit à un taux forfaitaire d’imposition de 50 % de l’indemnité journalière versée en cas d’accident du travail, et non à une fiscalisation totale des indemnités, comme certains tentent encore de le faire croire.

Comme j’ai écouté attentivement Mme la secrétaire d'État et Mme Desmarescaux, j’ai quelques scrupules à répéter ce qu’elles ont parfaitement et clairement exprimé. Mais je m’exprime aussi au nom du groupe UMP et, à ce titre, je rappelle que la nouvelle fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail vient rectifier une anomalie fiscale. En effet, ces indemnités n’étaient pas assujetties à l’impôt sur le revenu, alors que celles qui sont servies en cas de maladie ou de maternité le sont. Or, je le rappelle, on peut attraper une maladie à son travail ou en s’y rendant. Le stress ou la dépression peuvent aussi entraîner des arrêts de maladie et les sommes perçues ...

... dernières années, certains chiffres demeurent inacceptables : le nombre d’accidents du travail – environ 700 000 par an – stagne à un niveau trop élevé. Plus d’une personne par jour meurt d’un accident du travail ! Il est donc légitime de souhaiter améliorer la prévention. En revanche, ce que nous proposent les auteurs de la proposition de loi l’est moins, eux qui souhaitent que les cotisations versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par les entreprises ne soient plus déductibles de leur impôt sur les sociétés. En effet, selon l’exposé des motifs, l’entreprise ne serait pas « motivée » pour réduire le nombre d’accidents du travail, car elle y gagnerait une diminution d’impôt. Voilà une nouvelle illustration de la haute opinion que l’opposition se fait du mon...