Interventions sur "vol" de Catherine Procaccia

...de Joël Guerriau. Cela a été rappelé, le droit de grève des aiguilleurs du ciel remonte à bientôt quarante ans. La réquisition alors prévue, qui devait permettre d'assurer 50 % des arrivées et des départs, n'a pas fonctionné. Lors du débat de 2010, le secrétaire d'État chargé des transports de l'époque m'avait répondu en substance que, les grévistes n'ayant pas à se déclarer à l'avance, plus de vols que nécessaire étaient souvent annulés préventivement. Il avait ajouté qu'il faudrait peut-être modifier la loi pour changer les choses. C'était il y a treize ans ; ni lui ni ses successeurs ne l'ont fait. Entre les grèves que font les contrôleurs du ciel pour leurs conditions de travail, celles qu'ils font pour des conditions locales, celles qu'ils font en tant que fonctionnaires contre la réf...

...tentions du Gouvernement pour limiter les conséquences des grèves des contrôleurs aériens français, qui restreignent la liberté de mouvement non seulement des Français, mais aussi des compagnies aériennes européennes. Comme ma collègue l’a rappelé, quatre compagnies européennes, AIG, Ryanair, Easyjet et Wizz Air, ont déposé une plainte contre la France auprès de l’Union européenne. Ainsi, 16 000 vols auraient été perturbés au premier trimestre, affectant plus de 2 millions de voyageurs. Ces compagnies contestent non pas le droit de grève des contrôleurs aériens, mais le fait que le survol de l’Hexagone leur soit dans ce cas interdit. La France pourrait être condamnée au nom de la libre-circulation, comme elle l’a déjà été en 1997 lorsque l’Espagne nous avait attaqués pour obstruction de ses...

...vile, la DGAC, m’avait assuré que l’extension aux contrôleurs aériens était inutile, les dispositions existantes suffisant amplement. Au mois de janvier 2010, lors d’un débat organisé sur mon initiative sur le service minimum dans l’aérien, le ministre des transports de l’époque me répondait : « Les grévistes ne sont pas obligés de se déclarer à l’avance, ce qui conduit souvent à annuler plus de vols que nécessaire ». Cela a été rappelé. Il ajoutait : « Peut-être faudrait-il modifier en ce sens la loi de 1984 ». Mais lui ne l’a pas fait, et il est inutile de compter sur ses successeurs socialistes : il suffit d’ailleurs d’écouter mes collègues présents ce soir ! Et en 2012, la loi Diard, qui a été votée, ne concernait pas non plus les aiguilleurs du ciel. J’espère que nous allons voter cett...

J’espère que Mme la secrétaire d’État profitera du vote de cette proposition de loi pour obtenir, d’ici à quelques mois ou un an, un véhicule qui lui permettra, comme ça a été le cas en d’autres occasions au Sénat, de faire évoluer les choses afin d’aboutir à cette performance de service, en intégrant un certain nombre d’éléments qui, pour l’instant, ne figurent pas encore dans la loi et en améliorant le système de déclaration du droit de grève.