Interventions sur "éditeur" de Catherine Tasca

... de neutralité des supports, qui seraient ici appliqués au secteur de l'audiovisuel. Nous souhaitons que, dans le cadre de la distribution des services en télévision mobile personnelle, la clause du must carry, qui est prévue dans le projet de loi et qui pose une obligation de transport des chaînes de service public, soit complétée par deux clauses imposant des obligations réciproques aux éditeurs de services et aux distributeurs de ces services. Ainsi cet amendement tend-il à introduire une obligation de must offer, qui impose aux éditeurs des chaînes TNT d'être présents sur toute offre d'un distributeur de télévision mobile qui lui en fera la demande, d'une part, et une obligation de must deliver, qui impose aux distributeurs de ces mêmes services de faire droit à toute d...

Cet amendement tend à supprimer l'article 11, qui exonère les éditeurs et distributeurs de services de TMP des obligations d'interopérabilité prévues par la loi du 30 septembre 1986, s'appliquant actuellement aux matériels permettant la diffusion des chaînes payantes hertziennes. Nous sommes très attachés à l'interopérabilité, qui, comme l'ont démontré les débats sur la récente loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, ...

Nous ne voyons donc pas au nom de quel principe dérogatoire les éditeurs et distributeurs de services de TMP pourraient être dispensés d'efforts en la matière. Le consommateur téléspectateur en serait la première victime et la qualité des offres en pâtirait. Monsieur le ministre, nous attendons, à tout le moins, des explications sur la raison de cette dispense.

...ion en télévision haute définition ou en télévision mobile personnelle, avec, pour cette dernière, un seuil déraisonnable de 20 % d'audience cumulée. Ces avantages sont proposés alors que la place faite aux « nouveaux entrants » - les distributeurs dont les services ne font pas l'objet d'une diffusion par voie hertzienne terrestre - est extrêmement restreinte. Et je ne parle pas de l'absence des éditeurs de services non présents sur la TNT. Avec mes collègues du groupe socialiste, nous proposerons donc, dans la discussion des articles, la suppression de la chaîne bonus. En effet, il n'est pas opportun d'accorder une nouvelle chaîne aux opérateurs privés historiques qui se sont développés depuis plus de vingt ans en mode analogique hertzien terrestre, ressource rare, alors même qu'ils ont déjà b...

...s du public exigera une vigilance constante et un véritable dialogue entre toutes les parties concernées. Tout ce qui va dans le sens de la médiation, de la collégialité, va donc dans le bon sens. Ce sont d'ailleurs les professionnels qui sont à l'origine de cette idée d'un collège de médiateurs. Cette collégialité, si elle assure équitablement la représentation des auteurs, des interprètes, des éditeurs et du public, sera le meilleur instrument pour résoudre les conflits éventuels et défendre l'intérêt général. Par l'amendement n° 133, nous vous proposerons d'améliorer cette représentativité du collège des médiateurs en l'appuyant sur les instances déjà existantes : le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, la commission de la copie privée et la commission chargée du contr...