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Interventions sur "copie" de Catherine Tasca
3 interventions trouvées.
Il s'agit, par cet amendement, de réparer une erreur rédactionnelle, qui a son importance dans le climat assez confus qui règne depuis des mois dans les débats relatifs à la copie privée, trop souvent appelée « droit à la copie privée ». Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale parle d'un « droit au bénéfice de l'exception pour copie privée ». Or il s'agit non pas à proprement parler d'un droit, mais, en vertu du 2° de l'article L. 122-5 et du 2° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, d'une exception aux droits exclusifs moraux et patrimoniaux...
L'article 9, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, a pour objet de confier à un collège de médiateurs la responsabilité de réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée et le bénéfice de l'exception en faveur des personnes handicapées. Avec mes collègues du groupe socialiste, nous avons rappelé, lors de la discussion générale, un point essentiel à nos yeux : il faut tirer la leçon de la méthode désastreuse qui a conduit à l'élaboration de ce texte dans sa première étape, et assurer une véritable concertation à chaque stade de l'évolution des technologies...
...turelle. Ce n'est assurément pas ce que veulent les uns et les autres, et ce n'est assurément pas l'intérêt général. Notre soutien au droit d'auteur doit donc être sans faille. Les exceptions à ce droit d'auteur ne peuvent être fondées que sur un intérêt général bien identifié, comme c'est le cas s'agissant de l'éducation, de la recherche et de l'accès des personnes handicapées à la culture. La copie privée constitue un deuxième sujet de confusion. Elle a beaucoup été invoquée pour justifier les nouvelles pratiques d'échange d'oeuvres sur le Net. Or la loi de 1985 n'a pas créé un droit à la copie privée ; elle a reconnu l'exception pour copie privée dans un cadre strictement limité au cercle familial et amical et défini par une commission ad hoc, sans déroger au droit exclusif d...
