Interventions sur "défenseur" de Catherine Tasca

Merci M. le Défenseur des droits d'avoir illustré votre propos par des exemples concrets. J'aimerais savoir quelles sont vos méthodes de travail, si vous avez eu un contact avec les forces de l'ordre mises en cause. Quels sont vos moyens de vérifier les assertions des réclamants ? Le procès-verbal que vous proposez permettrait d'éclairer sur les conditions d'intervention mais ce n'est pas une pratique établie.

Lors de l'audition qui a précédé votre nomination, vous paraissiez favorable à une fusion entre Défenseur des droits et Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Où en est-on ? Je rappelle que le Sénat s'est prononcé, par deux fois, contre la fusion entre Défenseur et Contrôleur. Dans les EHPAD, le problème n'est pas la défense des droits mais les moyens : les effectifs sont notoirement inférieurs aux besoins. Une extension de vos compétences aurait-elle une utilité en ce domaine ?

Je souscris à la proposition de notre rapporteur. Elle a bien décrit le problème de l'hébergement du Défenseur. Je voudrais souligner qu'en matière de gestion immobilière et d'installation de ses services, l'Etat a une politique erratique. Je me souviens de problèmes identiques pour l'agence internationale de la francophonie dont les bureaux étaient éparpillés sur plusieurs sites avant d'être regroupés. Je trouve utile de signaler à l'État qu'il devrait avoir une gestion prévisionnelle de l'implantation d...