Interventions sur "hoc" de Catherine Tasca

... relatifs à l’immigration au cours de cette mandature –le Gouvernement ajoute de nouveaux dispositifs à ceux qui sont actuellement en vigueur, sans qu’il soit toujours aisé de s’y retrouver. Mais surtout, chaque fois, le Gouvernement s’éloigne un peu plus du droit commun pour multiplier les dispositifs d’exception. Ainsi, l’article 6 de ce projet de loi tend à instaurer les zones d’attente ad hoc afin de rendre légales des pratiques qui, hier, étaient considérées comme contraires au droit par le juge administratif. Cet article a pour objet de transposer l’article 18 de la directive Retour, qui pose des conditions très précises à la création de zones d’attente provisoires. Nous ne le répéterons jamais assez, celle-ci n’est autorisée que « lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de r...

...ion de la directive Retour, en distinguant le droit applicable dans les centres de rétention du droit applicable dans les zones d’attente. J’avoue que, jusqu’à présent, nous n’avions absolument pas perçu cette distinction. En effet, en matière de privation de liberté, la situation des personnes retenues est la même, qu’elles se trouvent dans un centre de rétention ou dans une zone d’attente ad hoc, et leurs droits devraient donc être également identiques. La directive Retour pose des conditions précises, et fait notamment référence à « une charge lourde et imprévue » pesant « sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire ». Or, si ce critère a été mis de côté s’agissant de l’article 6, ce qui rend plus facile le recours aux ...