Interventions sur "mairie" de Catherine Tasca

...ois de l’Assemblée nationale lorsque le PACS a été voté, j’avais souhaité que celui-ci fasse l’objet d’un suivi, et cette proposition de loi y contribue. Dix années après le vote du PACS, elle cherche légitimement à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil. Je n’en évoquerai que deux aspects. L’article 1er de la proposition de loi vise à transférer des tribunaux d’instance aux mairies la compétence d’enregistrement des PACS. Le législateur ne peut pas négliger le fait que la réforme de la carte judiciaire entraîne un éloignement des tribunaux d’instance qui ne doit pas avoir pour effet de compliquer la vie des citoyens. Quelle meilleure entité que la mairie, à laquelle tous nos concitoyens sont attachés et qu’ils identifient parfaitement pour tous les actes de l’état civil, p...

... se rendre dans un tribunal d’instance qu’on éloigne de chez eux, est réelle. Enfin, disons les choses explicitement : la célébration du PACS au tribunal d’instance judiciarise la procédure, alors que l’objet du PACS visait avant tout à reconnaître de manière républicaine l’engagement que prennent l’une envers l’autre deux personnes, et non pas à régler uniquement des problèmes patrimoniaux. Les mairies sont les mieux placées pour les actes républicains par excellence que sont le mariage, le PACS et les déclarations de concubinage. Enfin, je souhaite évoquer l’article 4 de la proposition de loi, qui vise à permettre l’acquisition de la nationalité française par les conjoints étrangers pacsés. Si la République reconnaît, par l’enregistrement d’un PACS, la légitimité d’un couple, comment pourra...