Interventions sur "nomination" de Catherine Tasca

La rédaction du rapporteur apporte une solution pragmatique à la question du lien hiérarchique entre le garde des sceaux et les parquetiers. Il distingue clairement les responsabilités : le parquet est en charge de l'application des orientations générales de procédure et doit en rendre compte au garde des sceaux. Conjuguée au changement de statut lié aux nominations des parquetiers, cette mesure satisfait aux exigences européennes. Je propose néanmoins d'inverser l'ordre de rédaction des deux alinéas : commençons pas affirmer le principe d'interdiction dans des affaires individuelles.

Puisque nous arrivons au terme de cet article fondamental, il n’est pas inutile de faire un peu d’histoire. Nous n’avions guère espéré modifier le texte du Gouvernement sur la question de la nomination. En effet, le Président de la République a déclaré qu’il voulait nommer lui-même les patrons de l’audiovisuel public. Or, dans notre pays, sa volonté fait désormais loi ! Le Président de la République considère son élection comme un chèque en blanc, un permis de réformer à sa guise, de fait sans avoir à négocier ses réformes, pas même avec le Parlement. Mais, nous, parlementaires, nous avons le ...

...bouts du pari : diminuer la publicité autant que faire se peut, voire la supprimer si possible, mais augmenter les ressources propres de l’audiovisuel public par la redevance, par des dotations à l’entreprise. Il ne sert à rien de tenir de grands discours sur le prétendu progrès démocratique ou, du moins, la meilleure transparence que permettra cette réforme, grâce, notamment, au nouveau mode de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public, alors même que, par votre défaillance s’agissant du financement, vous passez au cou de France Télévisions le nœud coulant du sous-financement chronique aléatoire et d’une totale dépendance des décisions de l’État. C’est pourquoi nous soutenons la motion de procédure qui vient d’être présentée.

...audiovisuel et les forces économiques ne sont plus les mêmes. La gauche a créé les premières instances de régulation indépendantes de l’audiovisuel. Notre réflexion chemine depuis maintenant une vingtaine d’années, car avant le CSA, madame la ministre, existait la Haute autorité de la communication audiovisuelle ! Nous avions sans doute adopté par conformisme, à l’époque, un schéma qui régit la nomination des membres du Conseil constitutionnel, les trois plus hautes autorités de l’État, à savoir le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, désignant les membres de cette instance. En ce temps, il semblait à chacun – peut-être était-on alors plus naïf qu’aujourd’hui – qu’un tel mode de nomination suffisait à garantir l’indépendance de l’instance de ...

... développement. Avec votre réforme, vous commettez une double faute, économique et démocratique, en imposant à l’audiovisuel public un double assujettissement : tout d’abord, une sujétion financière en le maintenant dans une situation de sous-financement alors que, dans le même temps, vous fournissez des ressources accrues au secteur privé et, ensuite, une sujétion politique en voulant placer la nomination de ses dirigeants dans les mains du seul Président de la République, en les rendant ainsi redevables. C’est la sujétion politique qui inquiète le plus tous les démocrates de ce pays, attachés à un service public indépendant. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques était, pour vous, une trop belle occasion d’opérer une révision politique de fond et le spectaculaire retour en arri...

... cet hémicycle : en d’autres lieux, nous pourrions considérer qu’ils constituent véritablement une diffamation. Mon groupe et moi-même tenons à rappeler, comme vous l’avez fait vous-même, que l’organe de régulation s’était à l’époque déterminé tout à fait librement, ce qui prouve d’ailleurs que les pressions du pouvoir d’alors n’étaient pas celles qu’on peut constater depuis quelques années. La nomination de Philippe Guillaume ne concordait sans doute pas avec les vœux de l’exécutif, mais nous avons mené avec lui, autant que faire se peut, un dialogue ouvert et, en tout cas, parfaitement transparent. Nous reconnaissons les très grandes difficultés qu’a vécues alors l’entreprise France Télévisions, y compris, comme vous l’avez dit, dans ses relations avec l’exécutif, mais nous ne pouvons pas accep...