Interventions sur "parquet" de Catherine Tasca

...s, l'entrée en vigueur de celle-ci serait repoussée d'un an par un amendement adopté à l'Assemblée nationale ; - celle de l'hospitalisation d'office, dont les conditions ont été rendues plus rigoureuses pour les juridictions par la loi du 27 septembre 2013. Dans le même temps, une part des emplois créés doit préparer le succès de réformes à venir : celle de la lutte contre la récidive, celle du parquet financier, celle des juridictions commerciales. Le nombre de créations d'emplois de magistrats ces deux dernières années est le plus élevé depuis dix ans. Pourtant, les organisations syndicales se plaignent qu'il n'en paraisse rien en juridiction. Il y a plusieurs explications à cela. Les efforts engagés sont contrecarrés par trois phénomènes : - les dix prochaines années verront le départ ...

La rédaction du rapporteur apporte une solution pragmatique à la question du lien hiérarchique entre le garde des sceaux et les parquetiers. Il distingue clairement les responsabilités : le parquet est en charge de l'application des orientations générales de procédure et doit en rendre compte au garde des sceaux. Conjuguée au changement de statut lié aux nominations des parquetiers, cette mesure satisfait aux exigences européennes. Je propose néanmoins d'inverser l'ordre de rédaction des deux alinéas : commençons pas affirmer le ...

...ialité, alimenté par le poids de l'opinion et des médias dans tous les grands débats, particulièrement en matière de justice. Comment vivez-vous cela ? Au-delà de mesures évoquées, telles que l'encadrement des nominations et la révision de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, voyez-vous d'autres réformes à envisager ? La résolution porte exclusivement sur l'activité pénale du parquet. Considérez-vous que l'activité civile rencontre les mêmes difficultés ? Enfin, vous pointez le manque de moyens alloués aux parquets, la sous-budgétisation chronique du budget de la justice... Dans quelle mesure cela pèse t-il sur l'exercice de vos missions ? Cela impacte t-il votre liberté de prescription ? Pour finir, je tiens à saluer votre initiative qui, rassemblant les trois-quarts des p...

...ction à la hauteur des exigences européennes et sans méconnaître les progrès qui ont été accomplis par ce pays en la matière, on ne peut que constater que la traduction effective de ces dispositifs juridiques reste en pratique inachevée. Disparaît aussi – et ce n’est pas la moindre de nos préoccupations – la saisine systématique du juge des enfants. L’accord, en son article 4, ouvre désormais au parquet la possibilité d’autoriser lui-même le rapatriement du mineur. Cette dépossession du juge des enfants constitue un grave recul, symptomatique d’une dérive plus générale de transfert des pouvoirs judiciaires au parquet, qui laisse en l’espèce à celui-ci la possibilité d’organiser le retour du mineur en l’absence de toute procédure réellement contradictoire. C’est encore plus vrai dans l’hypothèse...

a fait part de ses fortes préoccupations au sujet de cette convention, au regard des rôles respectifs du juge des enfants et du Parquet dans la procédure de raccompagnement du mineur. Elle a contesté l'idée de confier au Parquet la possibilité d'autoriser le rapatriement du mineur en estimant que le juge des enfants devait conserver la responsabilité d'autoriser le rapatriement du mineur au titre de sa compétence pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, au regard des principes fondamentaux de notre droit et des obligati...