Interventions sur "port" de Catherine Tasca

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous abordons l’examen du chapitre III, consacré aux juridictions administratives et financières, je souhaite rappeler dans quel état d’esprit la commission des lois a travaillé. Conscient que des améliorations doivent être apportées au fonctionnement des juridictions administratives et financières, le Gouvernement a lui-même souhaité que la représentation nationale, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, se penche sur la situation de ces instances. Il leur a ainsi consacré six des soixante-trois articles que comptait la rédaction initiale du projet de loi. Il s’agit donc d’une thématique importante de ce texte. La...

...État soit réservé aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Il vise à modifier, en conséquence, l’article L. 133-4 du code de justice administrative. Le texte adopté par la commission a d’ores et déjà élargi l’accès au grade de maître des requêtes au Conseil d’État pour les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, dans des proportions similaires. En effet, la commission des lois a prévu que deux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel seront nommés par cette voie chaque année, hors quota prévu à l’article L. 133-4 du code des juridictions administratives. Dans la mesure où, aujourd'hui, seuls cinq auditeurs de première classe issus de l’ÉNA accèdent au Conseil d’État chaque année, l’adopt...

Monsieur Hyest, cette disposition n’empiète en rien sur le tour extérieur, qui peut apporter les profils différents que vous souhaitez voir rejoindre le Conseil d’État. C’est d’ailleurs aussi pour promouvoir cette diversité dans le recrutement que la commission a créé un cadre nouveau de maître des requêtes en service extraordinaire. Nous n’oublions pas que le Conseil d’État a aussi des missions autres que juridictionnelles.

Tout cela est fort clair, mais disproportionné par rapport à l’initiative prise par la commission. Je ne pense pas que les équilibres seront bouleversés par une nomination. Il convient non seulement de prendre en considération la préoccupation de mobilité, mais aussi d’enrichir le recrutement des membres du Conseil d’État. Cette nouvelle voie d’accès au Conseil d’État va dans le sens de l’objectif affiché par le Gouvernement et partagé...

Nous n’allons pas nous disputer plus longuement sur l’opportunité ou non de passer de quarante à quarante-cinq ans. Je maintiens que c’est un souci d’harmonisation qui a présidé, pour l’essentiel, à la décision de la commission des lois.

...ction du relevé de conclusions du 29 septembre 2011 suffisait à établir la cohérence entre le prolongement de la négociation amorcée avec l’accord du mois de mars 2011 et le travail accompli avec les organisations syndicales. Ce texte a le profond mérite de traiter des moyens du dialogue social. La prise en compte des décharges à temps partiel constitue en particulier un véritable progrès par rapport aux règles actuellement en vigueur. Dans leur ensemble, ces dispositions nous semblent aller dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cette série d’amendements.

La commission a émis un avis favorable. Je tiens à souligner, mais après les échanges que nous avons eus avec M. le ministre, je pense que cela est clair, que le bloc de dispositions concernant les centres de gestion n’est pas accessoire pour la commission des lois. Il est même très attendu. Nous comptons donc fermement sur vous, monsieur le ministre, avec l’appui de M. Vial, de M. Portelli, de Mme Klès et de tous ceux qui participeront à ce travail, pour trouver un débouché dans les plus brefs délais.

...tants. Pour permettre aux exécutifs locaux de conserver plus longtemps leurs principaux collaborateurs de l’administration locale, cette dérogation a été introduite par la loi du 19 février 2007, sur l’initiative du Sénat, sous la condition que le renouvellement de l’assemblée délibérante intervienne dans les dix-huit mois de la limite d’âge. Depuis lors, je rappelle que cette limite d’âge a été portée de soixante-cinq à soixante-sept ans. En 2007, la modification avait été motivée par la difficulté évidente, pour les exécutifs locaux, de pourvoir ces postes de responsabilité à l’approche du renouvellement des assemblées locales. Supprimer la condition temporelle reviendrait à permettre le maintien en activité de l’intéressé pendant presque toute la durée du mandat, au cas où il atteindrait...

Peut-être pourrait-on aller dans le sens souhaité par M. Placé, en lui suggérant de porter la possibilité de prolongation de dix-huit à vingt-quatre mois, par exemple ? Je pense que des possibilités de recrutement devraient pouvoir se faire jour dans ce laps de temps.

Cet amendement vise à compléter le régime des statuts d’emplois introduits dans la fonction publique territoriale par la loi du 3 août 2009, pour permettre la prise en compte de situations spécifiques qui ne correspondent ni aux emplois fonctionnels ni aux cadres d’emplois. Rappelons qu’il s’agit d’emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projets. Les conditions de nomination et d’avancement sont fixées par décret en Conseil d’État. Ces emplois sont pourvus par la voie du détachement. L’amendement vise à fixer par décret le nombre de ces emplois que peuvent créer les collectivités en fonction de leur effectif démographiq...

Cet amendement se présente comme une conséquence de l’extension du bénéfice de la prime de responsabilité – aujourd’hui réservée au seul directeur général des services – aux emplois de directeur général adjoint. L’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation du nombre maximal d’emplois de directeur général adjoint des services par collectivité en fonction de son importance démographique. Il s’agit d’établir une proportion raisonnable entre la taille de la collectivité et ces emplois d’un type particulier. Conformément à la logique que nous avons déjà exprimée, la commission a émis un avis favorable.