Interventions sur "recommandation" de Catherine Tasca

Le document-cadre est un apport important à la définition d'une stratégie cohérente de coopération. Je félicite les rapporteurs pour leurs recommandations qui illustrent un travail en profondeur. Je pense toutefois que l'absence de chiffrage doit être soulignée avec plus de fermeté et dès l'introduction du document. De plus, il faut attirer l'attention sur le fait que la notion de partenariat avec les pays sud, qui est cité à de nombreuses reprises dans le document-cadre, suppose un rapport d'égalité avec ces pays, ce qui est encore loin d'être le...

Cet amendement se justifie par son texte même. II est prévu, aux termes du nouvel article L. 331-24, que la première phase de la riposte graduée, consistant en l’envoi de deux recommandations successives par courrier électronique, ne porte pas grief et ne puisse être contestée devant les tribunaux, sauf si l’abonné réitère ses manquements dans des proportions telles que la HADOPI soit contrainte de prescrire une suspension de son abonnement internet. Dans ce cas seulement, l’abonné pourrait exercer ses droits de la défense et contester l’ensemble de la procédure devant les autorités ...