Interventions sur "suffrage universel" de Catherine Tasca

...uer ici l’action de notre rapporteur, M. Jean-Yves Leconte, et du rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Hugues Fourage, qui ont tous deux fourni un travail considérable pour rapprocher les points de vue. La principale divergence portait sur le mode d’élection des conseillers amenés à siéger à l’Assemblée des Français de l’étranger. En première lecture, le Sénat avait opté pour une élection au suffrage universel direct. Néanmoins, le mode de scrutin retenu, qui était matérialisé par un bulletin unique à la fois pour l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, présentait de sérieux risques d’inconstitutionnalité au regard des principes d’intelligibilité du scrutin, de pluralisme et de liberté de candidature. L’Assemblée nationale est donc revenue sur cette disposition en première l...

...e nous examinons est bienvenu et rencontre un large accord quant à la nécessité absolue d'une réforme de la représentation des Français établis hors de France. Sans m'y attarder, je rappelle les principales raisons qui ont conduit le Gouvernement à présenter ce projet de loi, raisons que nous partageons. Plus de trente années après l'adoption de la loi du 7 juin 1982, qui a permis l'élection au suffrage universel direct des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger – le CSFE – rebaptisé Assemblée des Français de l'étranger en 2004, force est de constater que la représentation politique des Français établis hors de France est insuffisante et en décalage avec la réalité de nos communautés. En trente ans – vous l'avez souligné, madame la ministre – le nombre de Français expatriés a presque do...