Interventions sur "SDIS" de Catherine Troendle

...nt pauvre de la mission « Sécurités », alors que les interventions sont de plus en plus importantes, à tous les niveaux. En complément de ce que vient d'exposer Jean Pierre Vogel, je tiens à souligner que la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) a fait gagner 32 millions d'euros à l'État. En contrepartie l'État aurait dû contribuer d'autant aux investissements des SDIS, via la dotation de soutien aux investissements structurants (DSIS). En 2019, une partie des 10 millions d'euros de cette dotation avait financé les projets locaux d'investissement des SDIS. L'an prochain, plus aucun crédit de cette dotation n'abondera les SDIS. C'est assez extraordinaire, l'État a réalisé une économie nette au détriment des SDIS, et nous ne savons même pas à qui elle bénéficie. ...

...ales dans un contexte économique très compliqué. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui assument leurs tâches aux côtés des professionnels, représentent ainsi une variable d'ajustement. Dès la transposition de cette directive, les sapeurs-pompiers volontaires seront considérés comme des travailleurs et ne pourront plus oeuvrer comme ils le font aujourd'hui. Des abus existent, c'est vrai : certains SDIS devront revoir leur mode de fonctionnement. Cependant, en cas de désengagement de ces volontaires, leur remplacement par des professionnels pourrait coûter jusqu'à 2,5 milliards d'euros aux conseils départementaux ! Tous ne seront pas touchés en cas de transposition souple, et les conseils départementaux seront alors dans l'obligation d'embaucher des professionnels. Nous connaissons les temps de ...

Participant de longue date aux différentes instances de la sécurité civile, notamment à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, dont je suis membre depuis 2011 et vice-présidente depuis 2015, j'ai pu recueillir les demandes récurrentes des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS). Ils souhaitent être représentés au conseil d'administration de leur SDIS. Ceux que l'on nomme les « PATS » dans le jargon de la sécurité civile sont les agents qui, au sein des SDIS, ne sont pas sapeurs-pompiers professionnels et qui sont très majoritairement des fonctionnaires territoriaux des catégories A, B et C - les sapeurs-pompiers professionnels formant une catégorie spécifique de fonctionnaires territoriaux. Il y avait, en 2016, 11 200 PATS, un effectif im...

... France avec l’État et les pompiers. Ce volet doit être impérativement adopté avant la fin de la présente année, pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016, alors que le contrat d’assurance souscrit pour gérer ce dispositif est échu depuis le 31 décembre 2015. Je rappelle que la PFR a remplacé au 1er janvier 2005 l’allocation de vétérance. Ce régime est cofinancé par l’État, les SDIS et les sapeurs-pompiers volontaires. Alors que les contributions sont importantes, force est de constater qu’un décalage résulte mécaniquement du système de la capitalisation, entre les sommes provisionnées et le nombre de bénéficiaires, qui, certes, je vous l’accorde, devrait croître chaque année par la constitution de nouveaux droits. Je voudrais également pointer le caractère onéreux de la g...

Je pense que les auteurs de ces amendements identiques ont compris l’enjeu du texte qui nous est soumis. Ils proposent que les représentants des personnels administratifs et techniques spécialisés assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration des SDIS. Ils souhaitent également la représentation de ces personnels aux commissions administratives et techniques de ces services. Sur le fond, ces amendements, par leur objet, méritent à l’évidence d’être examinés. En revanche, très honnêtement, cet examen doit être effectué dans un autre cadre que le texte que nous examinons aujourd’hui. Le lien entre ces dispositions et la présente proposition de l...

...ons. Mais il est dispensé de la condition de services lorsqu'il a interrompu son engagement à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service. La rente viagère lui est servie à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement dès lors qu'il est âgé d'au moins 55 ans. Ce régime est cofinancé par l'État, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les sapeurs-pompiers volontaires. Les SDIS versent une contribution annuelle obligatoire évaluée en fonction de leur nombre de sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur de 375 € par volontaire. L'État contribue à ces dépenses pour près de la moitié du total, soit 32 millions d'euros en 2015, pour une charge totale de 70 millions d'euros. Le sapeur-pompier cotise chaque année à partir de sa sixi...

...ontaires sont envoyés en première ligne, mais on leur demande ensuite de rentrer lorsque l'intervention est prise en charge par les sapeurs-pompiers professionnels. Alors que la plupart des volontaires ont quasiment la même formation que les professionnels, cela constitue une vraie cause de démotivation pour eux. Tout dépend de l'organisation mise en place dans chaque département, du directeur du SDIS ou du commandant des opérations de secours. Concernant le coût pour les entreprises, il y a un système mis en place par conventionnement, mais je n'ai pas pu l'étudier de manière approfondie lors de l'examen de cette proposition de loi. On a vu une recrudescence très importante en 2016 de conventions signées avec les entreprises. Concernant la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, il...

...ésident du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui met en lumière les difficultés liées à la fermeture des centres de première intervention et des centres de secours, et leur contrepartie très négative en matière de proximité. Concernant le coût de la PFR, en 2016, il est de 70 millions d'euros, dont 32 millions sont pris en charge par l'État. À partir de 2017, la contribution des SDIS sera beaucoup plus faible en raison du changement de système. Les communes qui ont un corps non départementalisé et adhéreront à la nouvelle PFR devront cotiser.

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intégrés, il n'y a pas de changement, le SDIS prend en charge la PFR. Pour ceux qui ne sont pas intégrés, les communes et intercommunalités ont la possibilité d'adhérer à la PFR, mais elles devront prendre en charge entièrement la cotisation, il n'y aura aucune compensation de l'État. Pour chaque département, la contribution financière dépend du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, et chaque SDIS contribue en fonction de ce nombre. La PFR...

Je pense que ce sujet dépasse les clivages et qu'il est d'inspiration transpartisane. Nous travaillons en étroite collaboration avec M. Bacquet, le président du CNSPV. Pour revenir aux questions posées, l'effort financier que représente la réforme de l'encadrement supérieur pour les SDIS est de 8 millions d'euros pour la période 2017-2020, dont près d'un million pour la seule catégorie A+, les emplois supérieurs de direction. Plus globalement, pourquoi la fonctionnalisation ? Certains de nos collègues ont exprimé des réserves. La demande est venue des élus. Des directeurs de SDIS sont en place depuis longtemps. A l'heure actuelle, la mobilité des encadrants n'est pas toujours po...

Ce n'est pas tout à fait exact : le SDIS joue un rôle actif dans le choix. Une liste de trois noms lui sera proposée par le ministère, via le préfet, pour qu'il choisisse. Si aucune des propositions ne convient et qu'aucun choix n'est effectué dans le délai de trois mois, une nouvelle liste de trois noms sera soumise au SDIS. La nomination se fera donc de façon conjointe. Ce n'est qu'au bout de six mois que le SDIS devra verser une péna...

Lorsque nous avons débuté cette mission, Pierre-Yves Collombat et moi-même avons conclu un pacte : prendre beaucoup de recul et ne rien laisser au hasard ; approfondir toute question qu'il nous semblerait utile de clarifier, sans préjugé ni complexe. C'est ainsi que nous avons, au gré de nos auditions et de nos déplacements et par la synthèse des questionnaires que nous avons adressés à tous les SDIS de France, mis en évidence un véritable décalage entre ce qui devrait être et ce en quoi consiste réellement le secours à personne. Aller au bout de cette démarche a été très valorisant pour moi, qui présente chaque année un rapport pour avis sur le budget de la sécurité civile et qui n'avais à ce jour pas trouvé le temps nécessaire pour mettre en lumière ces difficultés. Premier axe de réflexio...

Toutes ces propositions que je qualifierai de « décomplexées » ont été construites sur la base des réponses au questionnaire que nous avions soumis à tous les SDIS de France, des auditions et des déplacements que nous avons effectués. Elles ne sont donc pas théoriques, mais bien empiriques.

... mesures au Congrès des sapeurs-pompiers de France, en 2013, on a constaté un gel de la chute du nombre des sapeurs-pompiers volontaires, grâce à une formation allégée et plus spécialisée. Il y a également eu un regain d'engouement pour former les volontaires, avec la création de sections dédiées dans le système scolaire, et la possibilité donnée aux entreprises de signer des conventions avec les SDIS. L'hémorragie est désormais contenue. Dans ma petite commune de 800 habitants, certains sapeurs-pompiers volontaires assurent des gardes pour valoriser leur formation. Pour les transports sanitaires, les sapeurs-pompiers sortent à quatre, alors que les ambulanciers se déplacent à deux. L'expérimentation d'une sortie de VSAV à deux à laquelle s'est livrée la brigade des sapeurs-pompiers de Paris...

...on « Sécurité civile », qui ne retrace que ceux portés par le ministère de l'Intérieur. En 2013, les crédits mobilisés par l'Etat s'élèvent à 1,017 milliard d'euros en autorisations d'engagement et à 0,966 milliard d'euros en crédits de paiement. La participation des collectivités locales représente cinq fois ce montant : les dépenses globales des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'élèvent, cette année, à 5,579 milliards d'euros, en augmentation de 1,28%. Les collectivités locales financent plus de 96% de leurs dépenses de fonctionnement, 54% pour les départements et 42% pour les communes. Dans son rapport de décembre 2011, la Cour des comptes soulignait les contraintes majeures pour le budget des Sdis des dépenses de personnel. Les dépenses d'investissement, principal...

Les dépenses sont prises en charge par les conseils généraux et les communes. Monsieur Détraigne, on ne peut que se féliciter que le contingent imposé aux communes soit bloqué. Reste que dans certains départements, elles sont au maximum de leur contribution tandis que dans d'autres, elles sont moins sollicitées. Je me félicite que les SDIS travaillent aujourd'hui davantage en mutualisant leurs moyens. Ce sont surtout les dépenses de fonctionnement qui augmentent, en particulier celles de personnel, car la diminution du nombre de sapeurs pompiers volontaires a conduit au recrutement de professionnels. Cette diminution n'a été qu'enrayée par la loi relative au volontariat. Les SDIS sont aujourd'hui engagés dans la réduction de leurs ...

L'amendement n°5 est satisfait, puisque l'arrêté du 6 mai 2000 fixe les conditions d'aptitude médicale de tous les sapeurs-pompiers et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des Sdis. En outre, l'article 3 bis du présent texte confirme que les sapeurs pompiers - qu'ils soient volontaires ou professionnels - relèvent des mêmes règles d'hygiène et de sécurité.

L'amendement n°11 tend à requérir l'avis conforme de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (Cnis) avant qu'un décret n'approuve la Charte nationale du volontariat. Or, la Cnis est consultée sur les projets de loi ou d'actes réglementaires relatifs aux Sdis, mais elle ne dispose d'aucun pouvoir de décision, non plus que l'ADF. Bien sûr, ces entités seront consultées au titre de leurs responsabilités respectives lorsque la charte sera élaborée.

Avant d'améliorer le financement des Sdis via une éventuelle taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance, il faudrait au moins disposer d'une étude d'impact sur le montant des primes.

...sition de loi reconnaît ensuite aux sapeurs-pompiers volontaires de nouvelles garanties. Il s’agit d’abord de garanties pénales contre les poursuites éventuelles pour délit non intentionnel. L’article 4 prend en considération le contexte d’urgence dans lequel les sapeurs-pompiers agissent et accomplissent leurs missions. Il s’agit ensuite de garanties sociales. L’article 13 ter offre aux SDIS la faculté de revaloriser l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ayant définitivement cessé leur activité entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 pour la porter au niveau de l’allocation de fidélité qui a été mise en place pour ceux qui ont cessé leur activité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. Cette allocation fut instituée à titre transitoire avant la créa...