Interventions sur "contradictoire" de Catherine Troendle

...à imposer aux juridictions administratives de statuer dans les quatre mois suivant la saisine. Prévoir une phase de présentation d’observations par la personne faisant l’objet d’une interdiction de stade après que cette mesure a été prise ne présente aucun intérêt. En tout état de cause, le code des relations entre le public et l’administration pose un principe général de respect d’une procédure contradictoire préalable à une décision administrative défavorable, les décisions ne pouvant intervenir que lorsque la personne a pu présenter ses observations écrites, voire orales, et en s’étant fait assister, le cas échéant, d’un représentant de son choix. Cette phase préalable présente plus d’intérêt que le dispositif proposé. Par ailleurs, il n’est pas justifié de prévoir un recours spécifique, enserré da...

L’avis défavorable portait non pas uniquement sur le point soulevé par M. Marie, mais principalement sur le fait que cette disposition était redondante. Le principe du contradictoire existe déjà, il est codifié. Pourquoi faire une loi bavarde ? Je maintiens l’avis défavorable de la commission sur cet amendement rectifié.

Les interdictions administratives de stade relèvent de la police administrative, c’est-à-dire préventive, et les interdictions judiciaires de stade sont des peines complémentaires. Il n’est donc ni choquant ni contradictoire que les interdictions administratives de stade soient prises alors que des interdictions judiciaires n’ont pas été prononcées. Ces deux décisions n’interviennent pas sur le même plan. Les lier, comme le suggèrent les auteurs de cet amendement, pose question au regard du principe fondamental, reconnu par les lois de la République et par le Conseil constitutionnel au travers de sa décision du 23 ja...