Interventions sur "expérimentation" de Catherine Troendle

...ntie à la région Auvergne. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a donné une base légale à ces initiatives, en les qualifiant de transferts expérimentaux de compétences, organisés sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, et a prévu une évaluation de leurs résultats. Le projet de loi qui nous est soumis a pour objet de permettre la poursuite de ces expérimentations au cours de la période 2007-2013 en donnant une base juridique : d'une part, aux transfert expérimentaux des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification des crédits européens qui seront opérés pour la période 2007-2013 au bénéfice de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales ou de groupements d'intérêt public au titre des programmes de l'object...

L'élaboration des programmes opérationnels est, en effet, déjà très avancée dans chaque région, fort heureusement d'ailleurs, car sans quoi la France risquerait de perdre une partie des crédits qui lui ont été alloués. Cette dernière observation m'amène à évoquer le fond de la réforme proposée. La commission des lois a approuvé le choix du Gouvernement de proroger l'expérimentation autorisée par la loi du 13 août 2004. La plupart des personnes que j'ai rencontrées ont, en effet, salué les résultats des collectivités territoriales participant à cette expérimentation, mais, paradoxalement, elles ont exprimé la crainte d'une gestion totalement décentralisée des crédits de la politique de cohésion. Le succès des expérimentations en cours tient sans doute à la mise en place, pa...

Il y aura des expérimentations dans d'autres régions, demain !

...itoriale de Corse d'exercer, à titre expérimental, les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes opérationnels relevant de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » de la politique de cohésion sociale de la Communauté européenne pour la période 2007-2013. En effet, les résultats obtenus depuis 2003 par la région Alsace sont positifs et justifient la poursuite de l'expérimentation. Toutefois, pour que cette dernière soit significative, il faut disposer d'éléments de comparaison. Si la participation d'autres régions à cette expérimentation s'avère nécessaire, il importe de veiller à ce qu'elle n'entraîne pas de difficultés dans la gestion des fonds structurels occasionnant des retards ou des pertes de crédits préjudiciables pour notre pays. Par conséquent, l'amendement n°...

Enfin, la commission a examiné le rapport de Mme Catherine Troendle sur le projet de loi n° 31 (2006-2007) relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens. a rappelé que les crédits alloués par la Communauté européenne au titre de sa politique régionale, dite de « cohésion économique et sociale », constituaient une source importante de financements pour la France : 16,145 milliards d'euros pour la période 2000-2006 et 12,704 milliards d'euros pour la période 2007-2013. Elle a expliqué que...

a estimé qu'en l'absence de consensus politique local, une telle expérimentation serait vouée à l'échec. A l'article 2 (transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de permettre à d'autres régions que l'Alsace et à la collectivité territoriale de Corse d'exercer el...