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Interventions sur "inconstitutionnalité" de Catherine Troendle
2 interventions trouvées.
Mon amendement n° 1, rédactionnel, vise à clarifier l'application de la déclaration d'inconstitutionnalité. L'amendement n° 1 est adopté.
Les amendements identiques n° 3 et n° 5 élargissent le délai d'option ouvert par l'article 2 au terme du mandat municipal en cours. Il convient de rappeler que l'article 2 permet aux intercommunalités dont le conseil communautaire a été modifié sous l'empire de la déclaration d'inconstitutionnalité de bénéficier du nouveau dispositif de l'accord local proposé par l'article 1er. Mon amendement de précision à cet article, que la commission vient d'adopter, les satisfait. Retrait, sinon défavorable.
