Interventions sur "juridiction" de Catherine Troendle

Je souhaite le maintien et le développement de la justice de proximité. En matière de droit de la famille, la médiation permet que les choses se fassent dans la sérénité. Pensons au droit de garde : lorsque les avocats débattent dans le cabinet du juge, on oublie l'intérêt de l'enfant. Comment cela se passe-t-il ? On demande l'aide juridictionnelle et le système devient conflictuel.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les citoyens ne pouvaient pas contester la constitutionnalité d’un texte lors d’une instance en cours devant une juridiction. La loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu’elle avait été promulguée. Grâce à l’introduction de l’article 61-1 dans la Constitution, cela est désormais possible. Ce projet de loi organique constitue une avancée historique ; il marque un réel progrès dans l’approfondissement de l’État de droit et dans la pratique démocratique au quotidien. En...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en premier lieu, je rappellerai la position du groupe UMP, déjà évoquée par le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Roland du Luart, concernant la sortie des juridictions administratives de la mission « Justice ». Si nous comprenons parfaitement la tectonique qui a présidé à cette redistribution, nous regrettons la décision finale. Sans refaire l'historique de cette fission, je dirai que la création de la mission « Conseil et contrôle de l'État » ne devait pas nécessairement impliquer cette sortie des juridictions administratives. La légitime création d'une mi...

...ivent aussi s'analyser à l'aune d'une plus grande qualité du traitement, puisque l'amélioration de la réponse pénale est indéniable à en juger par le taux de classement notamment, qui baisse de manière constante, il demeure essentiel de fournir un effort significatif dans le sens de la réduction du traitement des affaires. Il s'agit, en troisième lieu, de se poser également la question de l'aide juridictionnelle. Tout d'abord, la LOLF nous oblige à passer des crédits évaluatifs à des crédits limitatifs. Ce système, s'il est sain pour la bonne gestion des deniers publics, pose le problème de son adaptation à ce type de dépense, par nature évolutive. Nous ne pouvons que nous féliciter de l'extension, par de multiples retouches législatives, de ce droit tant à de nouveaux domaines qu'à l'élargissement...

...les, et un local de quatre cents mètres carrés pour regrouper la chambre commerciale, le registre du commerce et les locaux des juges commissaires. Rebondissant sur le point précédemment évoqué, la proximité des actuelles maisons d'arrêt ne nous permettrait-elle pas d'imaginer que, dans le cadre d'un déménagement éventuel de ces deux établissements, ces locaux puissent être réaffectés à ces deux juridictions, afin de regrouper leurs services et de les étoffer ? Monsieur le garde des sceaux, sous le bénéfice des réponses très attendues que vous ne manquerez pas de nous apporter, le groupe UMP adoptera les crédits de la mission « Justice » tels qu'ils nous ont été présentés.