Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "jurisprudence" de Catherine Troendle
2 interventions trouvées.
...re au cas où leur représentation serait inférieure de plus d'un cinquième par rapport à la proportionnelle démographique ; - et enfin apprécier la sous-représentation d'une commune par sa part dans la population totale de l'intercommunalité. En séance, nous avons également adopté un amendement de notre collègue Alain Joyandet pour définir l'écart autorisé par le « tunnel » de 20 % permis par la jurisprudence constitutionnelle. Ce travail a été poursuivi et complété par l'Assemblée nationale. Au terme de ses travaux, les mécanismes de l'accord local autoriseraient un écart à la limite des 20 % dans deux cas précisément déterminés. D'une part, lorsque la répartition des sièges par application des principes légaux, notamment l'attribution d'un siège au moins à chaque commune et l'interdiction pour l'u...
L'amendement n° 6 tend à faire référence, plutôt qu'à une sous-représentation de 80 %, au taux de tolérance de 20 % retenu par la jurisprudence constitutionnelle. Avis favorable.
