Interventions sur "naissance" de Catherine Troendle

Je comprends la démarche des auteurs de la proposition de loi. En Suisse, à votre naissance, l'état civil mentionne effectivement la commune dans laquelle étaient domiciliés vos parents. Mais cela s'explique surtout par le fait que vous restez rattaché à cette commune toute votre vie, notamment en cas de situation d'indigence. Nous n'allons peut-être pas jusqu'au bout de nos réflexions.

...les de l'égalité de statut entre les enfants, afin d'harmoniser et de simplifier des aspects techniques de la filiation. Elle apporte indéniablement au droit de la filiation de la clarté et de la sécurité juridique, et ce dans l'intérêt à la fois des enfants et de la famille. L'ordonnance tire tout d'abord les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. La loi du 3 juillet 1972 a marqué une étape extrêmement importante en posant le principe de l'égalité des filiations et en permettant l'établissement de la filiation adultérine à l'égard du parent marié. Ce principe fondamental a été par la suite approfondi par les lois du 3 décembre 2001 et du 4 mars 2002, qui ont supprimé les distinctions entre les enfants naturels et les enfants légitimes, ...