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Interventions sur "reconnaissance" de Catherine Troendle
2 interventions trouvées.
...pas remise en cause, ni étendue au profit du père non marié, qui doit toujours reconnaître son enfant pour établir le lien de filiation. L'ordonnance unifie également les conditions d'établissement de la maternité. La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance, ce qui auparavant était obligatoire pour la mère non mariée. La possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, est mieux définie et les conditions dans lesquelles elle produit effet sont mieux encadrées. L'ordonnance simplifie en outre le régime des actions judiciaires relatif à la filiation et ramène à...
a suggéré d'encadrer davantage les reconnaissances prénatales, par exemple en subordonnant leur validité à une condition de vie commune des futurs parents.
