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Interventions sur "sinon" de Catherine Troendle
3 interventions trouvées.
...article 2 au terme du mandat municipal en cours. Il convient de rappeler que l'article 2 permet aux intercommunalités dont le conseil communautaire a été modifié sous l'empire de la déclaration d'inconstitutionnalité de bénéficier du nouveau dispositif de l'accord local proposé par l'article 1er. Mon amendement de précision à cet article, que la commission vient d'adopter, les satisfait. Retrait, sinon défavorable.
L'amendement n° 8 est satisfait par le texte de la commission, qui fait référence aux dispositions en vigueur prévues par la loi. Retrait, sinon défavorable.
L'amendement n° 9 vise à préserver les accords locaux antérieurs à la décision du Conseil constitutionnel et non remis en cause. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs prévu le cas. Retrait, sinon défavorable.
