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Interventions sur "sous-représentation" de Catherine Troendle
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 6 tend à faire référence, plutôt qu'à une sous-représentation de 80 %, au taux de tolérance de 20 % retenu par la jurisprudence constitutionnelle. Avis favorable.
L'amendement n° 7 propose une modification analogue pour déterminer la sous-représentation d'une commune attributaire du siège de droit. Avis favorable.
L'amendement n° 1 rectifié prévoit d'attribuer un siège supplémentaire aux communes attributaires du siège de droit dès lors que ce dernier correspondrait à une sous-représentation d'un quart au lieu d'un cinquième, dans le texte de la commission, au nombre de siège obtenu par application de la proportionnelle. Cette règle romprait l'égalité avec les autres communes, auxquelles est garantie une limite de 20 % en sous-représentation. Avis défavorable.
