Interventions sur "collaborateur" de Cathy Apourceau-Poly

...nt en matière d’assurance vieillesse. En effet, au-delà de la pension de retraite forfaitaire, le conjoint participant aux travaux ne percevait une pension de retraite proportionnelle que si le ménage avait opté pour un partage à parts égales des points de retraite acquis par le chef d’exploitation. C’est la raison pour laquelle la loi d’orientation agricole de 1999 a créé le statut de conjoint collaborateur. Ce statut revêt un caractère optionnel et permet aux conjoints concernés, à 78 % des femmes, de bénéficier d’une couverture sociale multirisque, incluant une pension de retraite proportionnelle de droit, en contrepartie du versement, par le chef d’exploitation, de faibles montants de cotisations sociales. Le statut de conjoint participant aux travaux a, quant à lui, disparu en 2009. Les autres ...

Le statut de conjoint collaborateur prend acte de la réalité du travail non rémunéré du conjoint sur une exploitation agricole, pour permettre à ces personnes d'accéder, en contrepartie du versement de cotisations, à une protection sociale complète, quoique limitée. La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative du député André Chassaigne, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agrico...

Madame Deseyne, aujourd'hui encore, la proposition de loi bénéficiera à 214 000 pensionnés, avec un gain moyen de 100 euros par mois pour les femmes ayant toujours été conjointes collaboratrices. En effet, ce statut est en déclin démographique : il y a aujourd'hui quatre fois moins de conjoints collaborateurs qu'en 1990. Madame Poncet Monge, la CCMSA dit pouvoir identifier les conjoints atteignant la limite de cinq ans et mène déjà des contrôles d'affiliation. En ce qui concerne le respect de l'obligation de déclaration, elle dit ne pas avoir reçu d'alerte de la part de ses services. Nous y reviendrons en séance le 9 décembre.

Cet amendement vise à sécuriser les parcours professionnels des collaboratrices et collaborateurs parlementaires, en valorisant l’expérience née de leur parcours professionnel. Lors du débat sur la loi dite « de moralisation de la vie publique », dont le titre a évolué en cours de route, un amendement avait été adopté, à l’unanimité, par le Sénat, mais cet article nouveau a disparu lors de la navette. Les dispositions de notre amendement méritent et exigent d’être perfectionnées. Il nous s...