Interventions sur "d’indemnisation" de Cathy Apourceau-Poly

...jet du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Alors que le Gouvernement a décidé de passer en force à l’Assemblée nationale, en dégainant l’article 49.3 sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le présent texte habilite le Gouvernement à fixer seul les conditions d’indemnisation des privés d’emploi. Nous refusons cette remise en cause de la gouvernance, qui relève des organisations syndicales et patronales, de l’assurance chômage. Nous refusons de confier, comme cela est prévu à l’article 1er, les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’en décembre 2023. Ce passage en force marque une nouvelle étape du processus, largement entamé, d’étatisation de l’assurance chômage, d...

...nité chômage. Ce mépris des parlementaires est d’autant plus inacceptable que, lors de ces réunions de concertation, le ministère du travail a précisé que la modulation consisterait à allonger la période d’ouverture des droits au chômage. Le relèvement de six à huit mois, sur la période des vingt-quatre derniers mois, de la durée de cotisation permettant l’ouverture des droits au chômage privera d’indemnisation 200 000 personnes, et fera économiser 2 milliards d’euros sur le dos des jeunes, qui seront les principales victimes de la modulation. Ladite modulation ne serait donc qu’un moyen pour faire des économies, en réduisant le nombre d’allocataires… D’ailleurs, l’ensemble des organisations syndicales de salariés ont renouvelé leur opposition à cette modulation. Même l’Union des entreprises de proximi...

La droite sénatoriale se pose en défenseure du paritarisme de l’assurance chômage face au Gouvernement, qui souhaite décider seul des règles d’indemnisation, mais elle prévoit une simple « concertation » entre organisations syndicales et patronales, qui n’est qu’une mascarade. Le ministre du travail la décrit comme un « échange », une « discussion » avec propositions et contre-propositions, mais, à la fin, c’est bien le Gouvernement qui décidera. Ce dernier invoque l’urgence pour mettre en place un cadre juridique relatif à l’indemnisation des chôme...

...pensons que les syndicats de salariés ont toute leur place dans l’élaboration des normes régissant l’assurance chômage. Notre amendement vise donc à revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les organisations syndicales et patronales lorsque le régime de carence expire. Cette disposition empêchera les gouvernements de jouer la montre pour justifier la reprise en main des règles d’indemnisation chômage.

...de la baisse des indemnités des plus précaires, le Gouvernement vise à transformer une assurance collective en épargne individualisée. Notre amendement vise à inscrire dans la loi le caractère assurantiel de l’assurance chômage et sa vocation à sécuriser le revenu des travailleurs. En imposant des taux de cotisation différents selon les entreprises ou les secteurs et en différenciant les règles d’indemnisation pour les plus hauts salaires, la réforme détricote la solidarité interprofessionnelle selon laquelle les titulaires d’emplois stables paient pour ceux qui subissent le chômage. De même, la dégressivité des allocations des chômeurs les mieux payés sépare les intérêts des plus aisés et des autres. Le risque est donc que les particularités de chacun finissent par délégitimer toute solidarité et que...

Le présent amendement a pour objet de revenir sur la réforme de l’assurance chômage de 2019, qui, en modifiant les règles d’indemnisation, a entraîné une baisse de 17 % en moyenne de l’allocation chômage pour 1, 15 million d’allocataires, et de 40 % pour près de 400 000 d’entre eux. La réforme de 2019 a également modifié la formule de calcul du salaire journalier de référence, notamment la prise en compte des périodes non travaillées. Les allocations chômage versées aux demandeurs d’emploi ne sont donc plus liées aux salaires. Il ...