Interventions sur "indépendant" de Cathy Apourceau-Poly

...sieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat a terminé, vendredi dernier, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article 50 bis était consacré aux travailleurs des plateformes. Nous sommes aujourd’hui de nouveau sollicités sur le même thème, au travers de l’examen de ce texte relatif aux modalités de représentation des travailleurs indépendants. Sans répéter les arguments exposés par Pascal Savoldelli lors de la présentation de la motion d’irrecevabilité, je regrette à mon tour que le Gouvernement recoure aux ordonnances pour légiférer sur le dialogue social des plateformes numériques. Outre le fait que le Gouvernement organise, une fois de plus, le dessaisissement du Parlement, ce projet de loi néglige la question majeure du statut ...

...s pourquoi ce texte arrive si rapidement. Voilà encore un texte mal préparé, déposé dans l'urgence. Si la crise sanitaire a nécessité de la souplesse dans le calcul des cotisations sociales, il ne faut pas faire peser sur les recettes de la sécurité sociale les mesures du Gouvernement. Notre crainte est de voir advenir une année blanche pour les cotisations sociales des 3 millions de travailleurs indépendants, au détriment du budget de la sécurité sociale, et que cette exception ne devienne la règle. Les indépendants des secteurs touchés par la crise - hôtellerie, sport, culture, etc. - pourront valider un nombre de trimestres pour la retraite équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. C'est bien, mais on regrette que les salariés à temps partiel qui ont pe...

J'ai une seule question à vous poser. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avait présenté, le 21 avril, une ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant, pour leur activité, aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Issue des réflexions de la mission de M. Bruno Mettling, l'ordonnance instaure, pour les activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur VTC et les activités de livraison des marchandises à vélo, scooter ou tricycle, des élections nationales pour permettre aux travailleurs de dési...

...roit du travail à cette situation, afin d’intégrer ces travailleurs dans le salariat. Si la commission des affaires sociales n’a pas adopté ce texte, ce que je regrette, elle a une nouvelle fois reconnu la nécessité d’améliorer les protections dont peuvent bénéficier ces travailleurs. Il convient tout d’abord de rappeler ce qui fonde la distinction traditionnelle entre le salariat et le travail indépendant. La relation entre celui qui possède les moyens de production et celui qui loue sa force de travail est par nature déséquilibrée. Le salarié est en effet placé dans une relation de subordination vis-à-vis de son employeur, dont il dépend pour ses moyens de subsistance. Afin de remédier à ce déséquilibre, le droit du travail a progressivement construit un socle de garanties protégeant les salari...