Interventions sur "mer" de Cathy Apourceau-Poly

...t maritime fait l'objet depuis de nombreuses années d'un dumping social massif, y compris sous l'égide de l'Union européenne, dont le principe de concurrence libre et non faussée a brisé beaucoup de normes et même remis en cause la continuité territoriale et les liaisons intérieures. Les compagnies les moins regardantes socialement ont vu dans le Brexit l'occasion de développer des stratégies commerciales agressives, afin de s'imposer sur le marché du cabotage entre le continent et les côtes britanniques. Elles ont cassé les prix et appliqué les droits sociaux les plus réduits possible en ayant recours au pavillon chypriote. Le point de départ de cette proposition de loi est le licenciement de 786 marins le 17 mars 2022 par la société P&O Ferries, au cours d'une visioconférence de trois min...

...oir compris pourquoi les objectifs de « sécurité de la navigation et de [...] lutte contre les pollutions marines » sont renvoyés à un futur décret pris en Conseil d'État. Pour autant, nous sommes prêts à souscrire à la rédaction de la commission si nous avons l'assurance que ces objectifs, qui sous-tendent la loi de police, seront bien pris en compte pour déterminer la durée de repos. Je vous remercie de votre éclairage sur cette question.

Je vous remercie de cette belle proposition, monsieur le secrétaire d'État. Nous acceptons bien évidemment de participer aux travaux de ce groupe et j'espère que vous associerez également mon collègue Sébastien Jumel qui est tout de même à l'origine de cette demande de rapport… Par conséquent, je retire cet amendement.