Interventions sur "recouvrement" de Cathy Apourceau-Poly

L’article 6 prévoit la mise en œuvre de l’unification du recouvrement des cotisations sociales. Il y a quelques mois, mon collègue René-Paul Savary et moi-même avions rendu un rapport d’information sur ce sujet au nom de la commission des affaires sociales intitulé Unification du recouvrement social : un bilan contrasté, des perspectives à sécuriser. Le sujet peut paraître technique, voire austère, mais ses enjeux sont lourds en termes d’organisation de la...

Le PLFSS pour 2023 prévoit à l’article 6 le transfert précipité du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf. Alors que dans son rapport d’information du 21 juin 2022, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat préconisait de reporter l’unification du recouvrement, le Gouvernement accélère la mise en œuvre de son projet. Alors que l’ensemble des organisations syndicales et patronales s’opposent au transfert des cotisations de...

rapporteure. – Le sujet qui nous occupe cet après-midi peut paraître technique, voire austère, mais ses enjeux sont lourds en termes d’organisation de la protection sociale, de ressources humaines et d’accès au droit pour les assurés. Le projet d’unification du recouvrement des cotisations sociales remonte à la fondation de la sécurité sociale elle-même. À partir de 1952, les Urssaf se sont progressivement substituées aux caisses primaires de sécurité sociale et aux caisses d’allocations familiales pour assurer la collecte des cotisations du régime général, les autres régimes sociaux gérant eux-mêmes le recouvrement de leurs cotisations. Cette situation induisait un...

rapporteure. – Ce sujet est en effet très complexe. Quand une erreur survient dans le calcul des droits à prestations sociales, les conséquences peuvent être terribles pour les pensionnés concernés : ainsi, le versement des APL peut, par exemple, être suspendu de façon injustifiée.Le report de l’unification du recouvrement social est donc une mesure sage. Quant aux logiciels de paie, c’est un véritable maquis ! Il existe plusieurs centaines d’éditeurs de logiciels. M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Les logiciels ne sont pas agréés ? rapporteure. – Une charte de partenariat est proposée aux éditeurs par le GIP-MDS, mais elle n’est pas obligatoire et n’est donc pas signée par l’ensemble des éditeurs.

rapporteure. – Quatrièmement, élaborer préalablement à tout transfert la convention régissant les relations entre l’organisme gestionnaire du régime et l’Urssaf Caisse nationale. Cinquièmement, labelliser les logiciels de paie, afin d’assurer autant que faire se peut la fiabilité des données sociales dès leur émission. Sixièmement, assurer la normalisation des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations sociales de tout régime avant sa bascule en DSN.