Interventions sur "HLM" de Cécile Cukierman

Dans la lignée du précédent, cet article fournit les outils nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie de vente de logements sociaux imposée par le Gouvernement. Ainsi, le présent article prévoit la création d’un nouveau type d’organisme d’HLM : la société de vente d’habitations à loyer modéré. Le fonctionnement de ce futur outil de vente reste, malgré les efforts de la commission, assez obscur et ses missions insuffisamment définies. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces ventes ont été élargis. Alors que le premier objectif de la vente du parc social a longtemps été la vente aux locataires, dans une volonté de favoriser les parcours...

L’article 29 relatif aux conditions de vente de logements HLM modifie en particulier les dispositions de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions de cession de logements locatifs sociaux. En l’état actuel, il consacre le droit de priorité des locataires occupants au moment de l’opération, leur avis n’étant toutefois pas toujours requis, sauf en cas de vente individuelle du logement occupé. Il a été complété au...

...PLI, ceux dont le loyer est aujourd’hui le plus élevé et dont les caractéristiques peuvent constituer, rapidement, une source de revenus importants pour les acquéreurs, notamment pour quelques banques ou compagnies d’assurance ayant besoin de contreparties à présenter au regard de leurs engagements. On ne réglera sans doute pas la crise du logement dans notre pays avec 40 000 ventes de logements HLM par an, surtout quand il n’y en a qu’un peu moins de 10 000 aujourd’hui, mais on offrira quelques opportunités à certains. La banalisation de ces logements permettra de leur appliquer rapidement des loyers sensiblement plus élevés que ceux qui sont pratiqués dans le secteur locatif social, comme cela a été rappelé ce matin, même quand il s’agit de PLS ou de PLI, tout en faisant tomber, par exemp...

...s sur la vente des logements sociaux. Et je ne parlerai pas de l’augmentation de la TVA votée lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Toutes ces mesures concourent à faire des bailleurs, du 1 % logement et des collectivités les principaux contributeurs au financement du logement public. Contrairement à ce qu’a déclaré le Président de la République, le secteur HLM n’a pas de bas de laine. Cette politique risque donc très clairement de menacer l’emploi dans le secteur du BTP. Ainsi, selon les comptes de l’USH, 146 000 emplois seraient menacés à l’échelle de notre pays. Ces mesures risquent également de menacer l’équilibre de certaines opérations, voire de conduire à la faillite un certain nombre de bailleurs, sans parler des collectivités qui en sont aujou...