Interventions sur "champ" de Cécile Cukierman

L'amendement n° 27 vise à intégrer la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au champ d'application de la proposition de loi. Elle faisait partie du périmètre des travaux de la commission d'enquête. C'est donc un avis favorable.

Les amendements n° 1, 24, 45 et 44 visent à intégrer les collectivités territoriales dans le champ d'application de la proposition de loi. Nous en avons déjà discuté lors de l'adoption du texte en commission. Les collectivités territoriales n'ont pas été prises en compte lors des travaux de la commission d'enquête. Il conviendrait dès lors d'organiser des auditions, de procéder à des évaluations pour déterminer les seuils à retenir et éventuellement d'adapter certains articles afin d'appliquer...

Les amendements identiques n° 29 et 30 rectifié tendent à supprimer les prestations de conseil en informatique du champ d'application de la proposition de loi, s'opposant par là même au point d'équilibre que nous avons trouvé en choisissant de n'en exclure que la programmation et la maintenance. Avis défavorable.

...é un mécanisme de régularisation en cas d’exclusion des procédures de passation des marchés publics. Cela étant, j’ai bien conscience que le texte adopté par la commission n’est qu’un point d’étape et non pas un aboutissement. Certains sujets importants restent en effet en débat. Ils nécessitent le temps de la réflexion que permettent la navette et la discussion parlementaires. Il en va ainsi du champ d’application de la proposition de loi, concernant aussi bien les administrations bénéficiaires que les prestations de conseil concernées. Par ailleurs, la question de l’inclusion ou non des collectivités territoriales dans la liste des administrations bénéficiaires se pose, c’est indéniable. Loin de nous l’idée d’opposer un État friand de prestations de conseil à des collectivités territoriales...

Avis défavorable à l'amendement n° 21. Jusqu'à présent, seules les « personnes morales » ont été mentionnées dans le texte, qui s'entendent par opposition aux personnes agissant « à titre individuel ». Avec la mention « en qualité d'indépendant », il semble que certains acteurs pourraient être exclus du champ de la proposition de loi. Toutefois, cette question mérite d'être creusée. La navette parlementaire permettra de faire évoluer le texte - nous ne doutons pas de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 26 vise à inclure les assemblées parlementaires dans le champ d'application de la loi. Toutefois, nous souhaitons nous limiter au champ de la commission d'enquête.

Le débat sur l’inclusion des collectivités dans le champ du texte est légitime ; il n’est pas question de l’expédier sans autre forme de procès. Personne ne prétend, monsieur Sueur, que la loi ne peut aller plus loin que la commission d’enquête. Simplement, en concertation avec les auteurs du texte, j’ai proposé à la commission des lois un équilibre politique respectant le consensus, le point d’équilibre, obtenu par la commission d’enquête. La rédacti...

...restations serait amputée des données relatives à l’accord-cadre auquel se rattache la prestation de conseil, ainsi que des données relatives au marché, au lot et au bon de commande afférents. Ces données participent pourtant pleinement de l’objectif de traçabilité que souhaitent promouvoir les auteurs de cette proposition de loi. Votre réécriture de l’article 3 revient par ailleurs à élargir le champ des exceptions au principe de la publication des données. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 32. Sur l’amendement de suppression de l’article 4 – je me permets, comme M. le ministre, d’anticiper sur la suite de la discussion –, la commission a également émis un avis défavorable. La publication en données ouvertes des informations relatives aux prestations de conseil et des bons...

Si l’article 5 ne précise pas explicitement que les prestataires et les consultants sont visés par l’interdiction posée, le champ d’application de la proposition de loi est défini à l’article 1er. Dès lors, nous pouvons déduire de cet article que l’interdiction des prestations de conseil réalisées à titre gratuit vaut pour les prestataires et les consultants. Par ailleurs, en ce qui concerne la dérogation en cas de circonstance exceptionnelle compromettant la vie ou la santé de la population, le code de la commande publiqu...

...on de procédure : nous pensons que la sanction administrative sera, en la matière, bien plus efficace, car plus rapide dans son application, par rapport à une sanction pénale qui prend beaucoup plus de temps. Nous demeurons favorables à la création d’une commission des sanctions. Les cabinets de conseil constituent un cas spécifique. L’objectif est non pas de généraliser le dispositif à d’autres champs, mais de garder le périmètre initial prévu par cette proposition de loi. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir la création d’une commission des sanctions au sein de la HATVP, réservée à ces seuls acteurs. Par voie de conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 39 et 40 déposés respectivement aux articles 14 et 15. Je précise que, dans le respect du droit europé...