Interventions sur "civile" de Cécile Cukierman

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée vise à permettre aux différentes associations nationales d’élus de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord. Les élus, plus spécifiquement les élus locaux, sont les premiers contacts de nos concitoyens avec l’autorité publique. Aujourd’hui, l’article 2-19 du code de procédure pénale n’autorise l’action des associations qu’en cas de faits commis contre l’élu « à raison de ses fonctions » particulières, et non de son manda...

On répète souvent sur ces travées qu’il faut éviter les lois bavardes. Cet article en est un bon exemple, même si nous pouvons comprendre la volonté d’instaurer un bouclier face à la menace européenne planant sur notre modèle de sécurité civile, largement dépendant du volontariat, menace pesant sur bien d’autres engagements bénévoles et volontaires. Les conséquences juridiques de cet article ne sont pas à la hauteur de ses ambitions, puisque le droit européen prime sur le droit français. Ce premier constat nous conduit, comme d’autres collègues ici, à demander la suppression de cet article, pour souligner son absence de portée. La dir...

Cet amendement d’appel vise à obtenir des explications sur l’articulation entre ce que proposait l’article 31 dans sa version initiale – la création du numéro unique, qui devient désormais une expérimentation – et l’activité de l’ANSC. De nombreuses interrogations et inquiétudes des acteurs concernés par la sécurité civile sont remontées. Nous l’avons dit précédemment, l’absence de référence aux plateaux communs existants nous amène à nous interroger. Nous voudrions savoir comment ceux-ci sont intégrés dans le projet NexSIS 18-112. Nous attendons également des réponses sur l’avenir de l’ANSC, à la suite de l’arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2020 qui annule pour excès de pouvoir le décret attribuant à cette ag...

J’avais cru comprendre, peut-être trop naïvement, que l’expérimentation du numéro unique était un des principaux enjeux de cette loi. Si je me suis trompée, j’en prends acte, mais alors je ne comprends pas pourquoi nous en parlons depuis un certain temps. Plusieurs de mes collègues ont souligné qu’un tel numéro peut permettre une meilleure réponse de la sécurité civile, mais quelques interrogations demeurent. Comment ce numéro unique va-t-il se mettre en place ? Qui traitera les données collectées ? Je comprends que l’on ne veuille pas d’un rapport supplémentaire, mais il s’agit d’un des points importants de cette loi. Madame la ministre, je renouvelle la question posée avec beaucoup d’amabilité lors de la présentation de mon amendement, qui est un amendement...