Interventions sur "conjugale" de Cécile Cukierman

Lorsque des faits de violences conjugales sont jugés, le juge peut ordonner un suivi socio-judiciaire du conjoint violent, avec injonction de soins s’il considère que cela est nécessaire. Dans les faits, les situations de violences conjugales sont souvent amplifiées par des problèmes sociaux ou psychologiques graves. Cet amendement vise à permettre au juge qui délivre une ordonnance de protection d’ordonner en outre une prise en charge...

Si l’on ne peut que saluer la limitation du recours à la médiation pénale aux seuls cas où la victime en fait expressément la demande, ce moyen semble tout à fait inadapté à la résolution de situations de violences conjugales. En effet, l’engorgement des tribunaux étant ce qu’il est, comment être sûr que les victimes ne seront pas incitées à y avoir recours ? Soyons clairs : nous n’avons rien contre le principe de la médiation pénale, mais un vol de vélo n’est pas comparable à une plainte pour violences conjugales, ces violences durant parfois des mois ou des années et occasionnant souvent à la victime un profond tr...

Sans vouloir remettre en cause l’indépendance de la justice, je crois vraiment qu’une telle procédure ne peut pas s’appliquer dans les cas de violences conjugales. On pourrait débattre longtemps de la distinction entre violences avec emprise et violences sans emprise, mais tous les exemples dont nous avons eu à connaître montrent bien que, même sans récidive, un acte de violence peut avoir des conséquences terribles et irréversibles pour la victime. En outre, parce que ce sont des violences spécifiques, commises au sein du couple, donc dans un contexte c...

Il me semble que nous sommes en train de compliquer les choses. Nous parlons ici non pas d’engueulades au sein d’un couple, mais de violences conjugales. Il faut en être conscient ! Il ne s’agit pas de demander à tous les couples de s’entendre parfaitement, mais lorsqu’un acte de violence est commis, les faits sortent du champ des rapports de couple plus ou moins conflictuels, pour relever de la justice. Malgré les restrictions prévues dans le texte, il nous semblerait préférable de supprimer la possibilité de recourir à la médiation dans les si...

L’autorité administrative doit délivrer le premier titre de séjour d’une personne dont la communauté de vie a été rompue à la suite de violences conjugales, conformément aux articles L. 313-12, alinéa 2, et L. 431-2, alinéa 4, du CESEDA. Cette autorité a également la faculté de renouveler ce titre de séjour. Il s’agit donc d’une délivrance de plein droit pour le premier titre de séjour et d’un renouvellement laissé à l’appréciation du préfet. Ces articles concernent certaines personnes mariées. Sont exclues de fait les personnes qui vivent en conc...