Interventions sur "divorce" de Cécile Cukierman

L’article 17 ter instaure la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, qui a fait couler beaucoup d’encre. Dans sa version initiale, cette procédure se substituait à la procédure judiciaire existante ; les parties n’avaient plus d’autre option pour divorcer par consentement. Nous saluons les modifications apportées au dispositif par la commission des lois sur l’initiative du rapporteur. Pour justifier ce nouveau type de divorce sans juge, ...

Même si nous reconnaissons les efforts accomplis par M. le rapporteur pour en améliorer le dispositif, cette nouvelle procédure institue à nos yeux une privatisation du divorce. Le recours au juge a pourtant été instauré pour éviter la vengeance privée et la domination du fort sur le faible. Si l’on évoque toujours les cas qui se passent le mieux possible, ou le moins mal, il ne faudrait pas oublier qu’un divorce, même amiable, est souvent négocié dans un moment de grande détresse personnelle. D’ailleurs, comme je l’ai signalé dans la discussion générale, c’est parfois...

...croire, en effet, que le manque de juges aux affaires familiales dans les juridictions et que l’absence d’anticipation par rapport à l’évolution actuelle des mœurs et ses effets sur les unions et les désunions de nombreux couples ne font pas également partie des causes – je ne prétends pas que soient les seules – expliquant à la fois la lenteur d’un certain nombre de procédures et le fait que les divorces prennent beaucoup plus de temps qu’ils ne le devraient ! J’entends également ce que vient de dire notre collègue Jacques Bigot. Notre débat me conduit à m’interroger sur la pertinence pour les deux parties de ne prendre qu’un seul avocat pour obtenir un bon divorce. Disons-le, ce sont bien souvent des raisons financières qui poussent les couples à ne prendre qu’un seul avocat au lieu de deux : ...