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Interventions sur "emprunt" de Cécile Cukierman
3 interventions trouvées.
...s de droit public. Cela exclut, un certain nombre de spécialistes du droit l’ont souligné, les personnes morales de droit privé exerçant des activités parfois proches de celles qui sont menées par les personnes morales de droit public. Je ne prendrai que deux exemples. Sous certaines conditions, le fonds de soutien annoncé récemment pourra intervenir en faveur des hôpitaux aux prises avec leurs emprunts structurés, ce qui n’est pas un mal, puisque ceux-ci souffrent déjà bien souvent de l’encadrement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. À l’inverse, les cliniques privées qui auraient souscrit le même type de « services financiers » n’auront que la bienveillance de leurs créanciers ou celle de leurs actionnaires pour faire face au problème. De la même manière, les organismes ...
...ous annoncer une somme dont nous ne maîtrisons pas complètement le calcul puisque les procédures judiciaires ne sont pas parvenues à leur terme et qu'un certain nombre de collectivités susceptibles de saisir la justice ne l’ont pas encore fait. Nous en restons donc à des spéculations. Je souhaite également revenir sur certains propos. Finalement, ce ne sont pas les collectivités qui ont créé les emprunts toxiques ; elles n’en sont pas responsables. J’entends le souci d’équilibre qui est le vôtre, monsieur le secrétaire d’État : vous êtes responsable du budget de l’État au Gouvernement. Quand vous parlez de réduire la dépense publique, c'est uniquement au niveau du budget de l’État. Mais in fine, les collectivités, les hôpitaux publics, les offices publics d’HLM, c'est aussi de la dépense ...
Au-delà de la provocation, il me semble que l’amendement résume bien la manière dont ce texte est perçu par un certain nombre d’élus locaux, de tous bords, confrontés aujourd’hui à la question de la gestion, donc du devenir, de leurs collectivités, qui ont contracté des emprunts structurés : quelles que soient les conditions dans lesquelles ces opérations ont été réalisées, il leur appartient aujourd’hui de les assumer. Par notre amendement n° 10, nous avons avancé des propositions visant à mettre les banques à contribution, mieux et plus, afin qu’elles participent à cet effort de prise en compte des difficultés auxquelles ont aujourd’hui à faire face les collectivités...
