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Interventions sur "fiscalité" de Cécile Cukierman
4 interventions trouvées.
Si le partage de la taxe d’aménagement est aujourd’hui facultatif lorsqu’elle est perçue par les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, il est en revanche obligatoire lorsque les EPCI la perçoivent. Dans les deux cas, le partage de la taxe est soumis à des délais très contraints, puisque, à compter de 2023, ces répartitions doivent être fixées avant le 1er juillet de l’année n, pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante. Sans remettre en cause les principes de partage de la taxe d’aménagement, cet a...
Si le partage de la taxe d’aménagement est aujourd’hui facultatif lorsqu’elle est perçue par les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, il est en revanche obligatoire lorsque les EPCI la perçoivent. Dans les deux cas, le partage de la taxe est soumis à des délais très contraints, puisqu’à compter de 2023, ces répartitions doivent être fixées avant le 1er juillet de l’année n, pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante. Sans remettre en cause les principes de partage de la taxe d’aménagement, cet ame...
Dans la continuité des amendements précédents, qui ont évidemment été travaillés en lien avec les associations de collectivités locales, cet amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d’instituer des reversements de fiscalité aux communes, dans le cadre d’accords locaux entre l’EPCI et les communes membres. Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, puisque ces derniers peuvent fixer librement le montant des attributions ...
Dans la continuité des amendements précédents, qui ont évidemment été travaillés en lien avec les associations de collectivités locales, cet amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d’instituer des reversements de fiscalité aux communes, dans le cadre d’accords locaux entre l’EPCI et les communes membres. Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, puisque ces derniers peuvent fixer librement le montant des attributions ...
