Interventions sur "l’adoption" de Cécile Cukierman

...attributions de compensation, dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés. La réforme de la dotation de solidarité communautaire (DSC) encadre beaucoup plus les modalités de répartition. Les EPCI à fiscalité additionnelle n’ont donc plus aucun outil souple à leur disposition pour procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres. L’adoption de cet amendement permettrait de débloquer plusieurs situations, notamment en ce qui concerne le reversement de la fiscalité éolienne aux communes membres ou la rétrocession de compétences aux communes dans la suite de la réforme de 2017.

...attributions de compensation, dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés. La réforme de la dotation de solidarité communautaire (DSC) encadre beaucoup plus les modalités de répartition. Les EPCI à fiscalité additionnelle n’ont donc à leur disposition plus aucun outil souple pour procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres. L’adoption de cet amendement permettrait de débloquer plusieurs situations, notamment en ce qui concerne le reversement de la fiscalité éolienne aux communes membres ou la rétrocession de compétences aux communes dans la suite de la réforme de 2017.

...présentera de façon plus détaillée notre position sur ce sujet, en rappelant que, à cet égard aussi, nous devons veiller à protéger et à ne jamais exclure. Mes chers collègues, nous avons toutes et tous été interpellés, par le biais de courriers, de tracts et de manifestations, par ceux qui nous demandent de nous opposer à ce projet de loi. Nous l’avons été aussi par ceux qui souhaitent que nous l’adoptions, même s’ils ont été moins médiatisés. Nous avons dernièrement reçu un courrier signé de 170 juristes qui s’autoproclament défenseurs des libertés individuelles et établissent de façon inadmissible un lien entre le statut de criminel et celui d’homoparent. Je rappellerai à ces professeurs, tout émérites qu’ils soient, que le mot « criminel » a un sens juridique dont il ne convient pas d’abuser. ...

...rincipe d’égalité de tous les citoyens face aux institutions commande que l’on ne crée pas un « mariage bis » pour une catégorie de citoyens. Je le répète : protégeons, incluons et ne discriminons pas. On a beaucoup parlé des manifestations contre ce projet de loi, mais il y en a eu aussi d’organisées pour le soutenir. Je me rappelle la pancarte tenue par un homme manifestant en faveur de l’adoption du texte ; il y était écrit : « l’égalité, ça ne se négocie pas ». J’ajouterai que l’égalité, ça s’applique ! Mes chers collègues, le mariage n’est pas qu’un symbole, mais il en est aussi un : c’est pourquoi ce projet de loi s’inscrit dans une politique de reconnaissance sociale des personnes homosexuelles, dans une politique de lutte contre la discrimination. Si nous rejetons ce texte, comment...