Interventions sur "policiers municipaux" de Cécile Cukierman

Il s’agit de permettre le contrôle des agents de police municipale dans les prérogatives de police judiciaire qui leur sont dévolues afin de garantir la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif. Les nouvelles missions dévolues à la police municipale posent directement la question du lien entre les policiers municipaux, dans leurs fonctions de police judiciaire, et les administrations judiciaires qui en assument le contrôle. Certes, le transfert de compétence s’effectue après l’habilitation du chef de service par le procureur général. Pour autant, cette seule garantie ne nous semble pas suffisante. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter un dispositif, préconisé par le Conseil national des...

...il n’est pas question d’un sentiment, mais plus certainement d’un ras-le-bol. Au quotidien, je rencontre les habitants de la vallée de l’Ondaine, dans mon département ; j’étais hier dans le département voisin du Rhône, à la rencontre des habitants de la ville de Vénissieux et de ses élus. Dans toutes ces communes, dont certaines, pas toutes, sont dirigées par des majorités communistes, il y a des policiers municipaux. Notre intervention sur cet article ne nous conduira donc pas à nous opposer, par principe, à un fait qui existe et qui est devenu une réalité, pour répondre en partie à ce ras-le-bol du quotidien. Ma collègue Éliane Assassi pourra en dire de même s’agissant du département de la Seine-Saint-Denis. Outre ce ras-le-bol face à l’insécurité, se fait jour le sentiment, chez ces femmes et ces hommes ...

Proposition est faite, via cet article 1er, d’expérimenter l’attribution aux policiers municipaux de pouvoirs de police judiciaire. La question, monsieur le ministre, n’est donc pas du tout de savoir s’il faut ou non développer les caméras dans nos communes et, si oui, selon quelles modalités et contrôlées par qui. Le président de la région où je suis élue fait suffisamment en direction des communes dans ce domaine pour que je sache combien tout le monde a sa dose en matière de caméras assura...

Au-delà du débat que nous avons eu sur cette expérimentation et le transfert de compétences à la police municipale, nous pensons qu’il est nécessaire de faire monter en gamme, par une offre de formation, le niveau des policiers municipaux, dès lors qu’ils doivent mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives. Cette formation ne peut pas être concentrée sur la première année : elle doit avoir lieu être tout au long de l’expérimentation pour accompagner toutes celles et tous ceux qui seront concernés par celle-ci.

...sons cependant attention. Tout d’abord, les polices municipales n’existent pas dans toutes les communes, pour des raisons diverses, qui tiennent parfois à des questions de moyens. Au demeurant, quand elles existent, elles n’ont pas toutes les mêmes prérogatives, ainsi que nombre de nos collègues l’ont déjà largement évoqué. Par conséquent, même si le renforcement des prérogatives accordées aux policiers municipaux peut être séduisant et donner le sentiment d’une meilleure efficacité potentielle, il conduirait inévitablement à fragiliser les missions globales de la police nationale, à laquelle il semble que nous soyons toutes et tous attachés ici, et à accroître les inégalités territoriales dans la mise en œuvre de la sécurité au service de chacune et de chacun.