Interventions sur "procédure accélérée" de Cécile Cukierman

Si notre amendement n° 166 tendait à supprimer l’ensemble de l’article 7, cet amendement de repli ne vise que son alinéa 10, qui, comme Mme Esther Benbassa vient de l’expliquer, détermine l’un des cas dans lesquels s’appliquera la procédure accélérée que le projet de loi substitue à l’actuelle procédure prioritaire. Par rapport au champ d’application de cette dernière, qui couvre trois cas, celui de la nouvelle procédure accélérée nous semble bien trop large ; il permettra à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et de faire juger par un juge unique, dans un délai tout aussi expéditif, la plupart des demand...

Les alinéas 12 et 13 définissent deux motifs de placement en procédure accélérée dont il résulterait, selon nous, que la quasi-totalité du contentieux de l’asile serait instruit à juge unique et dans un délai de cinq semaines. En d’autres termes, ces dispositions consacrent dangereusement une méthode purement subjective d’évaluation des demandes d’asile, en contradiction avec la jurisprudence abondante élaborée ces dernières années par la Cour européenne des droits de l’homme...

Pour les raisons qui viennent d’être exposées, il nous semble à nous aussi restrictif de préciser que seuls les mineurs non accompagnés ne pourront voir leur demande d’asile traitée en procédure accélérée. Il convient d’exempter également de cette dernière les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladie grave ou souffrant de troubles mentaux, etc.

Comme notre collègue Esther Benbassa, nous considérons que le demandeur d’asile doit rester acteur de sa démarche. Il ne revient pas à l’OFPRA de lui adresser une injonction qui pourrait, in fine, être source de dérives. Le « délai raisonnable » pour la détermination de la situation de vulnérabilité, dans le cas d’une mise en œuvre de la procédure accélérée, ne devra pas excéder les tout premiers stades de la procédure. Aussi serait-il particulièrement néfaste d’exiger l’obtention en urgence d’un certificat médical. De plus, la parole de l’exilé est remplacée par un objet, le certificat médical, dépourvu de ce qui fonde la relation entre êtres humains. Le discours narratif et ses éléments discursifs, le témoignage et le parcours, comme les émotions...