Interventions sur "propriété" de Cécile Cukierman

...e d’État, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon propos en indiquant que notre groupe dérogera à son positionnement habituel en votant cette proposition de loi visant à prolonger un dispositif dérogatoire. Si l’on ne prend pas en considération l’histoire de la Corse, sa réalité territoriale, ainsi que le rapport particulier qu’entretiennent ses habitants avec la terre et le droit de propriété, l’existence même de ce texte et les débats que nous avons ce soir peuvent sembler difficilement compréhensibles. Il a été rappelé que la situation actuelle en Corse est l’héritage de plus de deux siècles d’application d’un arrêté qui aurait dû apporter des facilités, mais a plutôt abouti à une situation cadastrale et fiscale si complexe qu’elle entrave l’aménagement du territoire par les collec...

...e d'État, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon propos en indiquant que notre groupe dérogera à son positionnement habituel en votant cette proposition de loi visant à prolonger un dispositif dérogatoire. Si l'on ne prend pas en considération l'histoire de la Corse, sa réalité territoriale, ainsi que le rapport particulier qu'entretiennent ses habitants avec la terre et le droit de propriété, l'existence même de ce texte et les débats que nous avons ce soir peuvent sembler difficilement compréhensibles. Il a été rappelé que la situation actuelle en Corse est l'héritage de plus de deux siècles d'application d'un arrêté qui aurait dû apporter des facilités, mais a plutôt abouti à une situation cadastrale et fiscale si complexe qu'elle entrave l'aménagement du territoire par les collec...

...i évidemment pas tous les arguments exposés par notre collègue Guy Benarroche en faveur de la suppression de cet article. Nous sommes là au cœur de ce texte, où deux projets s’opposent, voire s’affrontent, dans le respect du débat démocratique. Le débat est pourtant biaisé, preuve s’il en est besoin que cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux du moment. Elle oppose le droit de propriété à un autre droit fondamental, celui de disposer d’un logement pour vivre dignement. La façon dont nous sommes logés a un impact sur les femmes et les hommes que nous sommes, sur les citoyens qui, ensemble, font société. Pour notre part, nous sommes viscéralement convaincus que la qualité du logement est intrinsèquement liée à la qualité de vie, comme les récentes périodes de confinement l’ont dé...

Sur ces différents amendements, nous avons un véritable débat politique. Vous nous dites systématiquement : droit de propriété. Moi, je vous réponds : droit de se loger et droit d’avoir un toit ! Nous l’avons souligné dans la discussion générale et lorsque nous avons défendu la motion : l’objectif de ce projet de loi est-il simplement de renforcer le droit de propriété ? Je rassure tout le monde : je ne le remets pas en cause. Il ne s’agit pas de tout collectiviser et de tout nationaliser demain !

L’inquiétude peut donc retomber, chers collègues. L’objectif est de trouver un équilibre. Certes, il y a le droit de propriété, qui est légitime et qu’il n’est pas question de supprimer d’un trait, mais, sans le remettre totalement en cause, il faut aussi une politique publique renforcée à tous les niveaux et destinée à toutes celles et à tous ceux qui n’ont pas accès au logement, quelle que soit sa forme, que ce soit le logement public ou le logement privé, et qui vivent dans un logement dégradé, qui n’est pas digne. Ce...