Interventions sur "remboursement" de Cécile Cukierman

...il d’aménagement pour les jeux Olympiques. Néanmoins, que faire des communes qui ont déjà engagé des dépenses, dans cette perspective ou dans d’autres ? Ne nous trompons pas : pour avoir des infrastructures opérationnelles l’été prochain, il a fallu engager les travaux d’aménagement il y a plus d’un an. Comme vous le savez, pour certaines communes et EPCI répondant à des critères spécifiques, le remboursement a lieu en année n+1. Par conséquent, les dépenses engagées en 2021 auraient un coût supérieur de 16, 404 % à une opération identique réalisée postérieurement. Ce n’est pas acceptable. Au nom de l’équité entre les collectivités, il faut rendre rétroactive la réintégration des dépenses d’aménagement dans le champ du FCTVA, car l’État ne peut pas s’enrichir, si je puis dire, sur les projets des col...

...ollectivités, des objectifs qu’on leur demande d’atteindre et des réalités d’un calendrier qui a beaucoup fluctué dans un temps très court, en particulier pour ce qui concerne le champ du FCTVA. Permettez-moi de prendre le cas concret de la ville de Montbrison, qui réfléchissait à un projet de rénovation de son terrain de rugby. Pour assurer l’équilibre budgétaire du projet, elle comptait sur le remboursement de la TVA. Pas de chance, alors qu’elle engage le projet, la possibilité de remboursement est supprimée ! Cette année, enfin, on la rétablit. Mais ce n’est que si elle relançait le projet à compter du 1er janvier prochain qu’elle pourrait en profiter. Qu’est-ce qui justifie cela ? Il ne s’agit donc pas, au travers de ces amendements, de créer une nouvelle dépense pérenne, mais simplement, comme ...

Avec cet amendement, nous abordons un sujet sur lequel je me suis exprimé de nombreuses fois, à savoir la contemporanéisation des versements du FCTVA, qui permettrait aux collectivités de bénéficier de ces remboursements dans un délai très court plutôt que de devoir faire l’avance de ces sommes pour une longue période. Ce besoin est particulièrement criant aujourd’hui. En effet, je le rappelle, les collectivités s’endettent aujourd’hui bien plus chèrement que l’État lui-même. Il nous semble important, voire indispensable, que la contemporanéité soit, enfin, généralisée à l’ensemble des communes et des projets.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Il vise à garantir le remboursement après un délai de six mois seulement. À mes yeux, il est important que nous menions une véritable réflexion sur ce sujet. En effet, pour les entreprises qui bénéficient du remboursement de la TVA, celui-ci se fait trimestriellement, quasiment au fil de l’eau. Cela correspond à une forte demande des élus locaux, qui se fait plus pressante encore aujourd’hui, notamment au regard de la hausse des ...

...e je l’ai dit précédemment, si l’objectif est de trouver un système de lissage sur deux ou trois ans pour que tout le monde s’y retrouve, où est la difficulté ? Il est nécessaire aujourd’hui de trouver des solutions pour rendre ces versements de FCTVA plus ou moins immédiats, contemporains à la dépense. Certes, cela coûtera 6 ou 7 milliards d’euros, mais, eu égard aux taux bancaires, le délai de remboursement a toute son importance pour les collectivités territoriales. Au mois de juillet, il n’y a pas eu de débat sur la contemporanéité du remboursement des dépenses engagées à la suite des émeutes. C’était une nécessité, il fallait investir, sans alourdir les dépenses des collectivités. Quand on veut, on peut ! Pourquoi n’avance-t-on, en matière d’allégement du portage de la TVA par les collectivités...

...e de cet acompte. Cela était si simple ! Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, éviter a minima de revivre cette situation quelque peu ubuesque pour les parlementaires que nous sommes et, en tout cas, cauchemardesque pour nombre d’élus locaux responsables de la gestion et de l’organisation de budgets communaux. Nous demandons donc que soit acté le principe selon lequel aucun remboursement d’acomptes reçus au titre du filet de sécurité n’aura lieu en 2024.