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Interventions sur "reversement" de Cécile Cukierman
4 interventions trouvées.
Dans la continuité des amendements précédents, qui ont évidemment été travaillés en lien avec les associations de collectivités locales, cet amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d’instituer des reversements de fiscalité aux communes, dans le cadre d’accords locaux entre l’EPCI et les communes membres. Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, puisque ces derniers peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation, dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire et les ...
Dans la continuité des amendements précédents, qui ont évidemment été travaillés en lien avec les associations de collectivités locales, cet amendement vise à permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone d’instituer des reversements de fiscalité aux communes, dans le cadre d’accords locaux entre l’EPCI et les communes membres. Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, puisque ces derniers peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation, dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire et les ...
S’il y avait de la souplesse, monsieur le ministre, cela se saurait et il y aurait davantage de reversements ! Il est vrai que nous avons adopté un amendement, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui permet d’améliorer la situation. Dès lors, je retire celui-ci.
S’il y avait de la souplesse, monsieur le ministre, cela se saurait et il y aurait davantage de reversements ! Il est vrai que nous avons adopté un amendement, lors de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui permet d’améliorer la situation. Dès lors, je retire celui-ci.
