Interventions sur "vente de logements" de Cécile Cukierman

Dans la lignée du précédent, cet article fournit les outils nécessaires pour mettre en œuvre la stratégie de vente de logements sociaux imposée par le Gouvernement. Ainsi, le présent article prévoit la création d’un nouveau type d’organisme d’HLM : la société de vente d’habitations à loyer modéré. Le fonctionnement de ce futur outil de vente reste, malgré les efforts de la commission, assez obscur et ses missions insuffisamment définies. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces ventes ont été élargis. Alors que le premier...

L’article 29 relatif aux conditions de vente de logements HLM modifie en particulier les dispositions de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions de cession de logements locatifs sociaux. En l’état actuel, il consacre le droit de priorité des locataires occupants au moment de l’opération, leur avis n’étant toutefois pas toujours requis, sauf en cas de vente individuelle du logement occupé. Il a été complét...

...-11 du code de la construction et de l’habitation, menée en grande partie dans l’article 29, n’aurait que des conséquences limitées, puisqu’il s’agit, dans les faits, de l’article couvrant les ventes intervenant entre organismes. Le problème, nous l’avons déjà dit, est que cette refonte comporte un étrange codicille, avec l’ajout, à ce même article L. 443-11, d’un paragraphe VII, qui autorise la vente de logements sociaux PLS, c’est-à-dire intermédiaires, à « toute personne morale de droit privé ». Autrement dit, moins d’un an ou presque après avoir fait de la société nationale immobilière l’opérateur de référence en matière de logement intermédiaire, le Gouvernement entend désormais imposer la voie à suivre pour réaliser ses actifs et apporter éventuellement, sous la forme de dividendes, son concours au ...