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Interventions sur "logement" de Cédric Perrin
2 interventions trouvées.
...taire, le Sénat a voté la création d’un livret d’épargne spécifique. En commission mixte paritaire, un accord avait été trouvé avec les députés sur un autre dispositif visant à flécher vers les entreprises de la défense une partie de l’encours des livrets A et du LDDS. Il est important de préciser, comme l’a indiqué M. le ministre, que cette partie n’est absolument pas destinée au financement du logement social. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition. Toutefois, si le Parlement ne peut introduire un tel dispositif ni dans la loi de programmation militaire ni dans la loi de finances, on est en droit d’y voir une entrave sérieuse à l’initiative parlementaire… Je rappelle enfin que l’épargne réglementée bénéficie d’une exonération fiscale et sociale. Cette disposition emp...
...taire, le Sénat a voté la création d’un livret d’épargne spécifique. En commission mixte paritaire, un accord avait été trouvé avec les députés sur un autre dispositif visant à flécher vers les entreprises de la défense une partie de l’encours des livrets A et du LDDS. Il est important de préciser, comme l’a indiqué M. le ministre, que cette partie n’est absolument pas destinée au financement du logement social. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette disposition. Toutefois, si le Parlement ne peut introduire un tel dispositif ni dans la loi de programmation militaire ni dans la loi de finances, on est en droit d’y voir une entrave sérieuse à l’initiative parlementaire… Je rappelle enfin que l’épargne réglementée bénéficie d’une exonération fiscale et sociale. Cette disposition emp...
